Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

En utilisant les Services, l'Utilisateur déclare accepter sans réserve chacun des articles des présentes Conditions générales, et plus spécialement encore les articles 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 21 et 22.

Toute personne en désaccord avec une ou plusieurs des conditions ci-après, doit immédiatement s'abstenir d'utiliser les Services SeeZam®.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations entre la société anonyme de droit luxembourgeois, SeeZam S.A. enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 145.302 (ci-après « SeeZam® ») et les Utilisateurs du site Internet accessible principalement à l’adresse www.seezam.com (ci-après le « Site ») ainsi que celles entre SeeZam® et l’entreprise cliente ayant souscrit aux Services de SeeZam® pour ses Utilisateurs. Avant d’utiliser le Site, l’Utilisateur et l’entreprise cliente doivent lire attentivement et accepter ces Conditions Générales. L’Utilisateur, l’entreprise cliente et SeeZam® sont ci-après collectivement dénommés les « Parties ».


Les présentes Conditions générales constituent le cadre conventionnel de l’accès aux Services SeeZam® qui est accordé par SeeZam® à l’Utilisateur, et présentent pour les Parties un caractère déterminant sans lequel elles n’auraient pas eu la volonté de s’engager aux termes des présentes Conditions générales.

SeeZam® se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer à tout moment une partie quelconque des présentes Conditions générales, ainsi que tout ou partie du Site SeeZam® ou de ses fonctionnalités. Toute modification de ce type sera portée à l'attention de l'Utilisateur. Le fait de continuer à utiliser le Site et/ou les Services SeeZam® après avoir été informé des modifications apportées aux présentes, sera considéré comme marquant l'acceptation sans réserve de l'Utilisateur quant à ces modifications. Si l’une quelconque des modifications apportées aux présentes ne rencontrait pas la pleine et entière approbation de l'Utilisateur, celui-ci devra immédiatement cesser d’utiliser les Services SeeZam®. Les Services proposés par SeeZam® sont assortis d'obligations de moyens simples.

Le Client, respectivement l'Utilisateur le cas échéant, reconnaît expressément s'être vu communiquer respectivement avoir eu accès à une documentation complète détaillant les informations suivantes de manière claire, préalablement à l'utilisation des Services et Outils et à la conclusion du présent contrat :
  1. les caractéristiques essentielles du Service ;
  2. le prix des Services choisis ;
  3. les modalités de paiement et d’exécution ;
  4. les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  5. le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente, d’un Service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes ;
  6. la date à laquelle les biens sont livrés ou les Services exécutés ;
  7. les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
  8. toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont SeeZam® a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat, ferme et définitif, pour lequel l'Utilisateur déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Le contrat est formé et les deux Parties engagées dès la première utilisation des Services.

CONFIGURATION REQUISE

L’accès aux Services online liés au site SeeZam® requiert un fournisseur d’accès à l’Internet compatible. L’utilisation d’une connexion Internet haut débit est recommandée, de même que des systèmes d'exploitation et un environnement logiciel mis à jour régulièrement, entretenus et maintenus dans un bon état de fonctionnement.

L'utilisation du service de signature SeeZam® requière la configuration minimale suivante sur le poste de l'Utilisateur :
  • Systèmes d'exploitation supportés : deux dernières versions de Windows OS et MacOS ;
  • Navigateur Internet : entre autres, Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox dans des versions à jour.

COOKIES - ADRESSE IP

Afin de permettre la connexion de l’Utilisateur puis l'utilisation des Services SeeZam®, l'Utilisateur est informé qu'un unique cookie persistant sera placé sur son Terminal, celui qui l’informe que SeeZam® n’utilise rien d’autre que des cookies techniques de session, aucun cookie de surveillance. L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à la mise en place de ces cookies en paramétrant son Terminal de manière adéquate. Néanmoins, l’Accès aux Services ne serait pas garanti par SeeZam® et son utilisation pourrait se révéler altérée, voire impossible.

Aucun cookie de traçage ne sera introduit sur le Terminal de l'Utilisateur.

L'adresse IP (numéro d'identification attribué sur l'Internet au Terminal) est susceptible d'être collectée automatiquement par le Site, sans pour autant être conservée par SeeZam®.

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, certains termes seront définis comme suit :

Accès : l’Accès de l’Utilisateur au site SeeZam® consiste en l’action de consulter le site SeeZam®, mais également de se connecter à celui-ci à l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel et d’un moyen d’authentification ou d’identification forte supplémentaire en vue d’accéder à son compte Utilisateur. L’Accès au site est concédé par SeeZam® à l’Utilisateur en cette qualité, sous condition de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. L’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales est actée dès la première utilisation du site, avec renouvellement automatique de l’acceptation à chaque nouvelle utilisation. Seuls les Utilisateurs identifiés auprès de SeeZam® sont autorisés à avoir Accès au Service de Coffre-Fort de SeeZam®. Chaque Client s'engage à fournir des renseignements exacts et sincères sur l'identité des Utilisateurs lors de la création d’un compte Utilisateur sur le site SeeZam®. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site SeeZam®, certaines contraintes techniques sont susceptibles de devoir être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution des présentes Conditions générales. D'une manière générale, les Utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir avoir Accès à celui-ci et utiliser les Services SeeZam® de manière optimale.

Certificat qualifié de signature électronique : un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I du Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après : «eIDAS») ainsi qu'à sa loi et ses règlements de transposition en droit national.

Client : Tout client, personne morale ou physique, qui souscrit aux Services de SeeZam® en vue de permettre à des Utilisateurs ou à soi-même d’utiliser les Services.

Conditions générales : ce terme désigne le présent contrat ainsi que ses annexes. SeeZam® est libre de compléter ou modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales disponible en permanence sur le site SeeZam®. L’utilisation du site et des Services implique la pleine et entière acceptation de l’Utilisateur quant aux présentes Conditions générales.

En ligne : voir « Online ».

Gestionnaire : Membre disposant des droits de créer, de modifier et de supprimer des Utilisateurs.

Hors ligne : voir « Online ».

Identifiant : la combinaison des informations requises pour permettre à un Utilisateur d’accéder au Service de Coffre-fort, à savoir un nom d’utilisateur (aussi appelé identifiant, login…), un mot de passe et un moyen d’authentification forte supplémentaire tel que Code SMS, soft token, identification forte Luxtrust, Carte d’identité électronique, passeport, et tout autre moyen similaire selon l'état de la technologie et les lois applicables.

Membre(s) : Utilisateur(s) du Site ou Client.

Online : signifie « en ligne », et donc accessible sur l’Internet par le biais d’un Terminal distant compatible. Par opposition, « hors ligne » désigne des données informatisées exclusivement stockées sur un support informatique quelconque, sans être accessibles par le biais d’un Terminal distant connecté à l’Internet. Le site SeeZam® propose des Services « online », du fait qu’ils soient accessibles sur l’Internet moyennant une connexion nécessitant un accès à l'Internet qui est à négocier entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès à l’Internet. SeeZam® est un tiers absolu à toutes négociations et relations quelconques entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès à l’Internet. Tout frais de connexion éventuellement encouru par l’Utilisateur reste à sa charge, selon les conditions établies par son fournisseur d’accès.

Pièce : toute information ou ensemble de données numériques stockées dans SeeZam®, de quelque format que ce soit, prenant notamment mais non exclusivement la forme de métadonnées, de fichiers joints, et de documents enregistrés sous quelque format que ce soit.

Service(s) de Coffre-fort ou Service(s) : Le(s) Service(s) de coffre-fort électronique, sécurisé(s) et accessible(s) par le Site tel que plus amplement décrit à l’article 2 de ces Conditions Générales ainsi que tout autre Service fournit par SeeZam® dans le cadre de ces Conditions Générales. Lesdits Services sont accessibles online et sont édités par SeeZam®, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. Le site Internet SeeZam® est le moyen technique permettant à SeeZam® de fournir à l’Utilisateur un accès online personnel et sécurisé à des Services développés par SeeZam®. L’accès au site SeeZam® est garanti à l’Utilisateur sous réserve des conditions figurant aux présentes Conditions générales. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente une ou plusieurs caractéristiques des Services SeeZam® sera soumise aux présentes Conditions générales. SeeZam® s’engage à faire le nécessaire pour mettre en place les Services SeeZam® suivant les prescriptions du droit luxembourgeois, avec le cas échéant inscription du site SeeZam® auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Signature électronique avancée : une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :
  • elle est liée au signataire de manière univoque,
  • elle permet d’identifier le signataire,
  • elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
  • elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Cette signature est plus sécurisée qu'une signature électronique dite «simple», en ce qu'elle permet d'identifier chaque signataire unique et de détecter toute modification ayant pu altérer le document ou les données signées.

Signature électronique qualifiée : une signature électronique avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Cette signature présente toutes les caractéristiques de sécurité d'une Signature électronique avancée, mais utilise en outre un certificat qualifié et une vérification multifactorielle pour identifier le signataire. Contrairement à la Signature électronique avancée, la Signature électronique qualifiée est expressément reconnue comme l'équivalent légal d'une signature manuscrite dans tous les États membres de l'Union Européenne, et bénéficie de l'assurance d'une tierce partie (le «Trust Service Provider») reconnu au niveau national, dûment audité et utilisant des méthodes standardisées selon les plus hauts niveaux de sécurité et de protocoles de confiance. La Signature électronique qualifiée est réputée non-répudiable. Une Signature électronique qualifiée ne peut être délivrée que par un fournisseur de services de confiance qualifié, supervisé par l'ILNAS au Grand-Duché de Luxembourg et figurant sur les listes de confiance nationales. Les signatures électroniques qualifiées ne peuvent être créées qu'à l'aide d'un dispositif de création de signature qualifié doté d'un logiciel et d'un matériel spécifiques qui garantissent que :
  • seul le signataire a le contrôle de sa clé,
  • les données de la signature générée sont gérées par un fournisseur de services de confiance qualifié, et
  • les données de la signature créée sont confidentielles et protégées contre la falsification.
Terminal : désigne tout matériel notamment informatique permettant à l’Utilisateur d’accéder en ligne au site et aux Services SeeZam® par une connexion distante. La présente définition n’est aucunement limitée par l’état de la technologie au jour des présentes.

Utilisateur(s) : internaute visiteur du Site et disposant d’un compte sur le Site lui permettant d’utiliser le Service, et pouvant être par exemple les salariés ou dirigeants du Client. Plus précisément, l’Utilisateur est la personne physique ou morale Partie aux présentes, Utilisateur des Services fournis par SeeZam®, qui demande à avoir Accès auxdits Services et aux Outils mis à disposition de SeeZam® sous réserve de sa pleine et entière acceptation des présentes. Chaque Utilisateur des Services SeeZam® devra utiliser les systèmes d'identification et d'authentification mis à place par les partenaires de SeeZam® (tels que par exemple LuxTrust, Nowina ou RCDevs ou tout prestataire similaire). L'accès par l'Utilisateur aux Services SeeZam® nécessite l'utilisation d'un identifiant, d'un mot de passe et d'un code unique par transaction. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe et du système d'authentification choisi (token, dongle, carte, etc.), et s'engage à les conserver secret et à ne les divulguer à aucun tiers de quelque manière que ce soit. SeeZam® se réserve le droit de priver l’Utilisateur de l’usage des Services SeeZam® dans le cas où il manquerait à ses obligations découlant implicitement ou explicitement des présentes. De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action directement ou indirectement susceptible d'entraver ou de mettre en péril le bon fonctionnement du site SeeZam® ou des Services y-liés.

Outils : Les programmes informatiques offerts par SeeZam® à ses Membres afin de faciliter leur utilisation et interaction avec le Site.

2. DESCRIPTION DES SERVICES - PRIX

2.1. SERVICE DE COFFRE-FORT

Le Coffre-fort virtuel proposé par SeeZam® :
  • Est accessible via le web après une authentification 2 facteurs (mot de passe et authentification forte) ;
  • Permet de transférer des Pièces personnelles :
  • Entre l’employeur et le collaborateur, propriétaire du coffre-fort ;
  • Avec des contacts préalablement définis ayant chacun un coffre-fort SeeZam® ;
  • De sauvegarder des Pièces à titre personnel.
Pour plus de détails, la procédure est disponible sur demande par email à l'adresse suivante :«support[at]seezam.co», ou en téléchargement libre sur le Site SeeZam® sur la page https://www.seezam.com/fr/support/.

Le Service de Coffre-fort se présente sous la forme d’un portail web sécurisé fourni via l'Internet qui permet aux Membres d’enregistrer des informations (notamment celles de nature sensible ou secrète) qu’ils souhaitent conserver, disposer et/ou partager.

Le Service de Coffre-fort lie un compte à une ou plusieurs sociétés (encore appelées entités) qui se décomposent en coffres forts qui peuvent être de catégories différentes (selon des propriétés qui définissent chacune un droit d’accès spécifique ou des paramètres spécifiques). En option, en cas d’urgence ou de décès, SeeZam® peut offrir, si le service a été souscrit, la possibilité de mettre en place un protocole ad hoc destiné à permettre le partage de certaines informations et de les divulguer aux personnes de confiance préalablement désignées par le Client.

2.2. SERVICES DE SIGNATURES ELECTRONIQUES

SeeZam® propose la prestation d'un Service de signature électronique selon les modalités suivantes, lesquelles sont fonction de la formule d’abonnement souscrite par le Client et du niveau de signature souhaitée : Signature électronique avancée ou Signature électronique qualifiée telles que définies aux présentes.

L'utilisation du Service de signature électronique SeeZam® permet de signer à distance tous types de contrats et de documents électroniques. Il convient de noter que les signatures électroniques sont de manière générale légalement valables devant les tribunaux des Etats membres de l'Union Européenne. Cependant, la validité d'une signature simple ou avancée, répudiables par nature, devra être prouvée par le signataire afin de valoir force probante devant les Courts et Tribunaux. A contrario, une Signature électronique qualifiée, non-répudiable par nature, sera présumée avoir force probante devant les Courts et Tribunaux (présomption simple).

Le processus de mise en œuvre d’une signature électronique, suivant qu’elle soit avancée ou qualifiée, implique la signature du hash code même du document ou du fichier soumis à signature à l'intérieur d'un Coffre-fort Utilisateur sécurisé en session.

2.2.1. SIGNATURE ELECTRONIQUE AVANCEE
La signature électronique avancée proposée par SeeZam® satisfait aux exigences suivantes :
  1. elle est liée au signataire de manière univoque ;
  2. elle permet d’identifier le signataire ;
  3. elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
  4. elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
En pratique, le gestionnaire SeeZam® de l’entreprise cliente souscrit à un pack de signatures avancées auprès de SeeZam®. Les signatures utilisées sont décomptées du pack, le nombre de signatures disponibles étant mentionné dans le tableau de bord du gestionnaire.

L'Utilisateur demandeur de signature avancée initie alors le processus en choisissant les Membres signataires et en désignant le document à signer, qui sera alors mis à disposition des signataires à l'intérieur du coffre.

Le Site envoi un code spécifique par SMS à chaque Utilisateur destinataire, pouvant être utilisé pour signer le document à l'intérieur du Coffre-fort. Le moteur utilisé par le Site pour ce Service pourra alors vérifier que le document en question a bien été signé, et en informera l'Utilisateur demandeur de signature, qui retrouvera le document signé dans son Coffre-fort personnel.

Le Client et les Utilisateurs ont alors non seulement la faculté, mais également l'obligation vis-à-vis de SeeZam® de faire le lien entre les informations à leur disposition et de vérifier l'identité des Utilisateurs signataires pour ainsi valider les signatures intervenues. Cette obligation est de résultat pour le Client et les Utilisateurs.

Le processus mis en place par SeeZam® permet aux signatures électroniques apposées de bénéficier d'un horodatage électronique permettant aux Utilisateurs de donner date et heure certaines aux documents signés.

SeeZam® fait son affaire du choix des prestataires de signature électronique avancée à qui il est fait appel, en conformité avec les dispositions du Règlement eIDAS et des lois des 14 août 2000 et 17 juillet 2020 le transposant en droit luxembourgeois.

2.2.2. SIGNATURE ELECTRONIQUE QUALIFIEE
La signature électronique qualifiée proposée par SeeZam® satisfait aux exigences suivantes :
  • le certificat sur lequel repose la signature électronique qualifiée est, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conforme à l’annexe I du règlement eIDAS ;
  • le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et est valide au moment de la signature ;
  • les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice ;
  • l’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat est correctement fourni à la partie utilisatrice ;
  • l’utilisation d’un pseudonyme est clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature ;
  • la signature électronique a été créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié ;
  • l’intégrité des données signées n’a pas été compromise ;
  • les exigences prévues à l’article 26 du règlement eIDAS sont satisfaites au moment de la signature.
Le système utilisé pour valider la signature électronique qualifiée fournit au Client ou à l'Utilisateur le résultat correct du processus de validation et permet à celui-ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité.

En pratique, le gestionnaire SeeZam® de l’entreprise cliente souscrit à un pack de signatures qualifiée auprès de SeeZam® et s'enregistre sur la plateforme du prestataire de services de signature qualifiée retenu. Les signatures utilisées seront décomptées du pack, le nombre de signatures disponibles étant mentionné dans le tableau de bord du gestionnaire.

L'Utilisateur demandeur de signature qualifiée initie alors le processus en choisissant les Membres signataires et en désignant le document à signer, qui sera alors transféré de son Coffre-fort sécurisé vers celui du prestataire de services de SeeZam® désigné pour sécuriser l'opération, pour ensuite revenir une fois signé dans le coffre.

Le Site envoi un code spécifique par SMS ou en « push » à chaque Utilisateur destinataire, pouvant être utilisé pour signer le document à l'intérieur du Coffre-fort. Le moteur utilisé par le Site pour ce Service pourra alors vérifier que le document en question a bien été signé, et en informera l'Utilisateur demandeur de signature, qui retrouvera le document signé dans son Coffre-fort personnel.

Le Client et les Utilisateurs ont alors non seulement la faculté, mais également l'obligation vis-à-vis de SeeZam® de faire le lien entre les informations à leur disposition et de vérifier l'identité des Utilisateurs signataires pour ainsi valider les signatures intervenues. Cette obligation est de résultat pour le Client et les Utilisateurs.

Le processus mis en place par SeeZam® permet aux signatures électroniques apposées de bénéficier d'un horodatage électronique permettant aux Utilisateurs de donner date et heure certaines aux documents signés.

Chez SeeZam, vous pouvez appliquer des signatures avancées en session ou utiliser les services d’un fournisseur tiers à partir de votre Coffre pour les signatures qualifiées. En l'absence de choix spécifique du Client, SeeZam® fait son affaire du choix des prestataires de signature électronique qualifiée à qui il est fait appel, en conformité avec les dispositions du Règlement eIDAS et des lois des 14 août 2000 et 17 juillet 2020 le transposant en droit luxembourgeois.

2.2.3. DISTRIBUTION DE FICHES DE SALAIRES
La législation fiscale luxembourgeoise n’impose plus que le certificat de rémunération annuel soit en version originale signée, rendant ainsi sa dématérialisation possible.

L’usage d’un coffre-fort virtuel SeeZam® permet à un employeur de mettre en place très facilement un processus de dématérialisation fiable des fiches de paie de ses employés. Les fonctionnalités natives de SeeZam® et son ultra-sécurité permettent la distribution de fiches de salaires :
  • Confidentielles de par la gestion de leurs droits d'accès ;
  • Inaltérables et pérennes de par leur édition en pdf («Portable Document Format») ;
  • Accessibles et imprimables ;
  • Traçables.
2.2.4. SERVICE DE SOFT TOKEN - SEEZAM® OTP
Le « soft token » proposé par SeeZam® est une méthode intelligente et moderne permettant de déployer l'authentification forte au sein de tout environnement, permettant aux appareils mobiles tournant sous Apple iOS ou Androïd OS de se transformer en outils d'authentification puissants et ainsi d'augmenter la sécurité du Client et de l'Utilisateur.

Pour les personnes qui ne disposent pas d’un smart phone, deux alternatives se présentent :
L’utilisation d’une extension du navigateur, module au standard TOTP compatible proposée par l’App Store de l’éditeur du navigateur. Plusieurs sont référencés dans le guide de l’utilisateur ;
une alternative d’identification est également possible avec Luxtrust ou tout autre prestataire autorisé. Cette alternative n’est possible que si le client y a souscrit.

2.3. PRIX

Les prix et modalités de souscription aux Services prestés sont ceux en vigueur au jour de la consultation du Site et des Services par l'Utilisateur. Sauf mention contraire, les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur consultation, et sont d’application dans la zone Euro pour un nombre de services, un nombre de postes et pour un service strictement défini. Ils seront le cas échéant majorés du taux de TVA dûment applicable en fonction des conventions internationales en vigueur.

SeeZam® s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment en fonction d’une modification des services proposés, du nombre de postes, des augmentations tarifaires des fournisseurs de la société, de l'échelle mobile des salaires ou des taux de change des devises étrangères.

Toute modification de tarif sera opposable au Client dès notification par SeeZam® au sens de l'article 1690 du Code civil luxembourgeois.

Les paiements s'effectuent via les plateformes de paiement de prestataires tiers. SeeZam® décline toute responsabilité quant à l'exécution, la mauvaise exécution ou la non-exécution de paiements via les interfaces de paiement desdits prestataires tiers.

3. INSCRIPTION - DROIT DE RETRACTATION

Seules les personnes ayant fourni les informations nécessaires à l’inscription directement ou par l’intermédiaire du Client et ayant consenti sans réserve aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres.

L’accès à tous les Services proposés par SeeZam® est conditionné à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales, la fourniture des informations nécessaires à l’inscription et, le cas échéant, à l’acceptation du bon de commande par le Client.

Toute information nécessaire à l’inscription et communiquée à SeeZam® doit être exacte et complète. De manière générale, SeeZam® se réserve le droit de refuser une inscription aux Services sans devoir motiver ce refus.

Les Services proposés par SeeZam® sont réservés exclusivement aux Membres majeurs capables.

Aucune personne physique mineure de moins de 18 ans ne peut s’inscrire au Site ni utiliser les Services de Coffre-fort.

Si malgré cela, SeeZam® devait s’apercevoir qu’elle reçoit des informations provenant d’un mineur de moins de 18 ans ou d'un incapable majeur sous tutelle ou curatelle, SeeZam® procédera à la désinscription du Membre sans délai ni notification préalable.

De manière générale, les Membres ont le droit de se rétracter par écrit ou sur tout autre support durable dans les délais fixés au Code de la consommation. Néanmoins, l'Utilisateur est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de contrats de fourniture de Services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation fixé par la loi. En l'occurrence, la mise à disposition du Service étant immédiate, l'Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans le cadre des présentes, ce qu'il reconnaît et accepte expressément, et dont il tient SeeZam® quitte et indemne. Cette renonciation sera tacitement réitérée à chaque utilisation du site et/ou des Outils de manière générale.

4. IDENTIFIANTS

Lors de l’inscription aux Services du Site, le Client crée les identifiants de son choix pour son compte ou celui de ses Utilisateurs et les initie avec un mot de passe initial de son choix.

Le Membre sera systématiquement invité à modifier ce mot de passe initial à la première utilisation. Ce mot de passe, son nom d’Utilisateur et un code d’authentification / identification forte (selon les cas, un code PIN, un code généré par Token ou par une grid card, Luxtrust, carte d'identité ou passeport, ensemble ci-après désignés par « les Identifiants ») seront nécessaires pour chaque accès au Site en tant que Membre.

Le Membre s’engage à conserver ces Identifiants et à ne jamais les communiquer à des tiers non autorisés. Le Client s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables afin de sensibiliser ses Utilisateurs sur l’utilisation des Identifiants en conformité avec ces Conditions Générales et avec les lois et règlements applicables. Le Client déclare qu’il veillera à la bonne utilisation des Identifiants par ses Utilisateurs et sera seul responsable de tout manquement ou abus des Utilisateurs.

En conséquence, toute utilisation des Services accessibles au moyen de ces Identifiants sera réputée être faite par le Membre titulaire de ces Identifiants.

Le Membre s’engage à ne pas :

  • Choisir ou utiliser les Identifiants d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne ou pour toute autre raison ;
  • Utiliser un pseudonyme ou une adresse qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement sans l’autorisation de SeeZam® ;
  • Utiliser l’adresse e-mail ou tout autre Identifiant en violation des droits intellectuels d’un tiers ou d’un autre Membre ; ou
  • Utiliser des Identifiants contrevenant aux lois et règlements applicables ou considérés comme offensants par SeeZam®.
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou si le Membre a de bonnes raisons de croire que son mot de passe est utilisé par un tiers ou que la confidentialité de ces Identifiants est compromise, le Membre s’engage à en informer immédiatement SeeZam®.

Si le Membre a oublié son mot de passe, il doit utiliser la procédure d’assistance à la récupération de mot de passe. Cette procédure de récupération du mot de passe est proposée au Membre indépendamment de toute intervention de SeeZam®. Cette procédure consiste en ce que le Membre désigne un ou plusieurs contacts d’assistance à la récupération du mot de passe. Ce contact peut être virtuel par le biais d’un serveur informatique envoyant au Membre un SMS (si ce dernier a enregistré son numéro de portable et choisi ce mode de communication) respectivement par email sur une seconde adresse email renseignée par le Membre, un premier code (appelé Challenge 1) nécessaire afin de procéder au reset du mot de passe. Un second code (appelé Challenge 2) parvient au Membre par email. Cet email envoyé par les serveurs de SeeZam® contient également un lien vers le Site pour la création d’un nouveau mot de passe connu de ce seul utilisateur.

La procédure décrite ci-avant constitue la seule possibilité de récupérer le mot de passe et ce afin de garantir de façon optimale la confidentialité des données du Membre.

5. DESINSCRIPTION

Tout Membre peut à tout moment se désinscrire des Services par courrier recommandé avec avis de réception à adresser à l’adresse postale de SeeZam® :

SeeZam S.A.
2, Op de Leemen
L -5846 Fentange
Luxembourg

SeeZam® procèdera à la désinscription du Membre dans les 2 jours ouvrables suivant la demande de désinscription en tant que Membre. Le Membre accepte que dans ce cas, SeeZam® ne remboursera pas le Membre du montant de la part restante de la licence annuelle déjà payée.

Par dérogation à ce qui précède, le Client peut convenir avec SeeZam® que ses Utilisateurs ne pourront pas se désinscrire individuellement des Services. Dans ce cas, le Client est responsable de la conformité de cette décision avec l’ensemble des règles applicables au Client ainsi qu’aux Utilisateurs (y compris les règles et procédures internes à l’entreprise du Client).

L’attention du Membre est spécialement attirée sur le fait qu’en cas de désinscription, après en avoir été averti pendant une période de 6 mois minimum il perd toutes les données de son coffre (espace personnel, espace entreprise…), y compris ses commentaires, photos, vidéos, notes, adresses et autres informations. Ces informations sont définitivement perdues et ne pourront pas être restaurées.

Le Membre devra par conséquent préalablement à sa désinscription sauvegarder les informations qu’il ne souhaite pas perdre.

Le Membre désinscrit pourra être réinscrit ultérieurement. Néanmoins le Membre pourra éventuellement retrouver ses propres données c’est à dire les informations figurant antérieurement dans son espace personnel et son ou ses coffres de dépôt (personnels).

Si un Utilisateur quittait un Client pour rejoindre un autre Client, le Client quitté aurait l'obligation envers SeeZam® de désinscrire l'Utilisateur de son compte, le Client rejoint ayant quant à lui la faculté de lier l'Utilisateur à sa propre entité SeeZam®. Ce faisant, l'Utilisateur aura la faculté de conserver accès à ses Pièces lors du transfert de compte d'un Client à l'autre.

SeeZam® pourra à tout moment procéder à la désinscription d’un Membre en cas de violation, avérée ou suspectée, des Conditions Générales ou de la loi applicable. Le Membre ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à cette désinscription notamment pour celui causé par la perte de données.

Les Conditions Générales continueront à s’appliquer tant que le Client respectera ses obligations de paiement telles que convenues dans le bon de commande ou tout autre accord ainsi que ses obligations telles que prévues dans les présentes Conditions Générales mais prendront fin automatiquement et de plein droit 10 jours après la date d’envoi d’une notification écrite par courrier ou électronique, envoyée par SeeZam® au Client et demandant à ce dernier de se mettre en conformité avec une de ses obligations à laquelle il ferait défaut, qui serait restée sans réponse ou action de la part du Client.

6. RESTRICTIONS D’UTILISATION

L’Utilisateur déclare accepter toute restriction sur l’utilisation des Service qui peut être convenue ou résulter de l’accord conclu entre le Client et SeeZam®.

En particulier, les droits d’accès au Site sont déterminés par le Client ou, le cas échéant, par le Gestionnaire et peuvent être modifiés par ces derniers à tout moment. En outre, la possibilité de partager des informations et documents via les Services peut être paramétrée différemment en fonction des Utilisateurs.

L’utilisation des Services par l’Utilisateur est ainsi sujette au bon de commande et à tout autre accord conclu entre le Client et SeeZam®, qui prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction avec ceux-ci. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SeeZam® en cas de restrictions aux Services convenues entre le Client et SeeZam®.

Par ailleurs, SeeZam® se réserve le droit de modifier l’utilisation des Services ou de la suspendre lorsque SeeZam® considère de telles mesures nécessaires ou pertinentes pour garantir ou améliorer la sécurité des Services, du Site, des Outils, des données ou des Membres ou encore pour prévenir des cas de mauvaise utilisation des Services, du Site ou des Outils (y compris des cas de fraude, de violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers).

7. ENGAGEMENTS ET GARANTIES

7.1. ENGAGEMENTS ET GARANTIES GENERALES

Tout Membre déclare et garantit :
  • avoir plein pouvoir et autorité pour accepter les Conditions Générales et s’acquitter de ses obligations aux termes desdites conditions ;
  • que son acceptation et son exécution des Conditions Générales ou, le cas échéant, l’acceptation et l’exécution de celles-ci par ses Utilisateurs ne violent aucun accord avec un tiers ou une obligation légale ou réglementaire à charge du Membre ou, le cas échéant, de ses Utilisateurs ;
  • reconnaître l’impossibilité technique dans laquelle se trouve SeeZam® visant à assurer un fonctionnement continu et exempt d’erreurs des Services et des Outils du fait de la particularité des Services délivrés à travers Internet ;
  • être informé des cas où les données placées dans le coffre-fort virtuel peuvent être définitivement perdues et de l’impossibilité pour SeeZam® d’accéder aux données placées dans le coffre-fort virtuel.
Tout Membre s’engage :
  • à utiliser les Services en conformité avec les lois et règlements applicables et les droits d’autrui ;
  • à prendre les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité des Identifiants ;
Tout Client s’engage :
  • à informer SeeZam® immédiatement en cas de mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur ;
  • à fournir au Gestionnaire les moyens d’assurer une gestion des accès dans des conditions satisfaisantes et respectant la confidentialité des Identifiants ainsi que les Conditions Générales ; et
  • à ouvrir des comptes et à créer des droits d’accès sur le Services en conformité avec ses règles internes et ses statuts.

7.2. GARANTIES SPECIALES

7.2.1. GARANTIE DE SEEZAM®

SeeZam® s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles le Site et les Services SeeZam® 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu d’aucune obligation de résultat à ce titre. SeeZam® conserve néanmoins la possibilité d’interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. SeeZam® n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. SeeZam® peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site et des Services SeeZam® à tout moment, et cela sans préavis.

Par ailleurs l'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. L'Utilisateur accepte le fait que SeeZam®, ses salariés, ses prestataires ou ses mandataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les Services SeeZam®. SeeZam® n'est dès lors en aucun cas responsable, notamment mais non exclusivement :
  • du contenu du Site et des Services SeeZam® consultés et de manière générale de toutes informations et/ou données diffusées sur le Site ou les Services SeeZam® consultés,
  • du fonctionnement des logiciels et/ou modules rattachés au Site et/ou aux Services,
  • de la transmission de toute données et/ou informations sur l'Internet,
  • de tout cas de force majeure selon l'interprétation des tribunaux luxembourgeois,
  • en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le Site ou les Services,
  • en cas de défaillance du matériel de réception, du Terminal ou des lignes téléphoniques,
  • en cas de pertes de données et/ou de transaction effectuée par le biais du Site ou des Services,
  • notamment mais non exclusivement de toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de quelque nature que ce soit pour l’Utilisateur.
Par ailleurs, tout fichier ou document téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site et des Services SeeZam® l'est aux risques et périls de l'Utilisateur, lequel reconnaît expressément que SeeZam® ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment des dommages ou pertes de données subis par lui notamment au niveau de son Terminal.

Sauf clause contraire des présentes et sans préjudice des droits qui sont accordés à l’Utilisateur par la loi, SeeZam® décline toute garantie expresse ou tacite. SeeZam® n'engage aucune responsabilité du fait de tiers.

7.2.2. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur demeure responsable vis-à-vis de SeeZam® et des tiers quant à toute utilisation de son compte Utilisateur quelle qu’elle soit, autorisée ou non. En tout état de cause, l'Utilisateur garantit SeeZam® contre toutes conséquences notamment pécuniaires de tout recours et/ou toute réclamation de l’Utilisateur, de ses ayant-droits ou de toute autre personne qui lui est liée ou aurait frauduleusement ou non utilisé son compte Utilisateur, du fait de l'utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou des Services SeeZam®. L'Utilisateur tiendra SeeZam® indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l'Utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation du Site et des Services SeeZam®.

L'Utilisateur est responsable envers SeeZam® et tous tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit directement ou indirectement causé par l'Utilisateur (notamment par piratage, hack ou upload de virus ou de tous morceaux de code informatique constitutif de vers, de chevaux de Troie ou de logiciels espions) lors de l'utilisation ou au moyen de l’utilisation du Site et des Services SeeZam®. SeeZam® décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Site ou des Services SeeZam® non conforme aux présentes, ainsi que pour toutes conséquences directe ou indirectes de l'utilisation du Site ou des Services sur des Terminaux modifiés ou disposant de systèmes d'exploitation alternatifs non garantis par leurs constructeurs d'origine.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels malwares. SeeZam® se réserve le droit d’agir en justice et d’obtenir de l’Utilisateur le complet dédommagement de son préjudice réel pour toute atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité du Site, des Services ou des données personnelles qui y sont accessibles, qui serait la conséquence d’un défaut de protection du Terminal de l’Utilisateur contre des virus, logiciels espions, chevaux de Troie, vers ou autres morceaux de code informatique similaire, y compris ceux qui ne seraient pas ou plus individuellement nuisibles à la date de leur découverte.

7.2.3. RESPONSABILITE DE SEEZAM® DU FAIT DE TIERS

7.2.3.1. PRINCIPE GENERAL

En aucun cas SeeZam® ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de quelque tiers que ce soit, y compris les prestataires de services choisis selon les Services prestés. Le Client, l'Utilisateur et tout Membre de manière générale lui en donne par la présente expressément pleine et entière décharge, et s'interdisent de toute initiation de procédure à ce sujet sous peine de redevoir à SeeZam® pleine et entière réparation de son préjudice, ainsi que le remboursement de tous frais que SeeZam® aurait été contraint d'engager pour se défendre dans le cadre de telles procédures.

7.2.3.2. RELATIONS ENTRE SEEZAM® ET NOWINA (option de signature électronique)

Il est porté à l'attention du Client, de l'Utilisateur et de tout Membre de manière générale, que la responsabilité du prestataire de services NOWINA pour la mise à disposition de SeeZam® du logiciel EVA (le «Logiciel») utilisé pour un des moyens de signature électronique. Il peut se résumer de la manière suivante :

«* Garantie
  • NOWINA garantit que :
    • Le logiciel se comportera comme prévu.
    • Si le Logiciel ne fonctionne pas conformément à la présente garantie, et à condition que SeeZam® envoie à NOWINA une notification de cette défaillance accompagnée d'une preuve de cette défaillance avec suffisamment de détails pour permettre à NOWINA de reproduire cette défaillance, NOWINA pourra à sa discrétion rectifier le logiciel dans un délai supplémentaire de trente (30) jours afin qu'il soit conforme.
    • Si NOWINA ne corrige pas le Logiciel, SeeZam® peut rejeter le Logiciel.
  • Les garanties ne s'appliquent pas si :
    • Le logiciel n'est pas utilisé conformément à la documentation ;
    • La version du logiciel n'est plus prise en charge ;
    • Un défaut a été causé par le mauvais fonctionnement de l'un des équipements de SeeZam® ;
    • Toute autre cause relevant du contrôle de SeeZam® entraîne un dommage ou un dysfonctionnement du Logiciel ;
    • SeeZam® a apporté des modifications au Logiciel.
    • NOWINA ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs et SeeZam® reconnaît que l'existence de telles erreurs ne constitue pas une violation du contrat signé avec NOWINA.
* Responsabilité civile
  • La responsabilité de NOWINA et de SeeZam® est limitée à la responsabilité pour violation des conditions expresses du contrat établi entre NOWINA et SeeZam®.
  • Aucune des parties ne sera responsable de :
    • toute perte ou tout dommage indirect, spécial ou consécutif ; ou
    • tout manque à gagner, perte de données, perte d'activité, perte de contrat ou perte de chance d'obtenir des contrats, perte de revenus, dommage au fonds de commerce ou perte d'économies anticipées survenant directement ou indirectement, que la possibilité d'un tel dommage ou d'une telle perte ait été prévisible ou communiquée à l'autre partie ou non et qu'elle soit causée par une négligence, des actes, des omissions ou autre en rapport avec le présent contrat, le logiciel, son utilisation ou autre.
  • Nonobstant toute clause contraire du présent accord, aucune des parties n'exclut sa responsabilité en cas de fraude, de dommages corporels ou de décès résultant de sa négligence ou de celle de toute personne agissant dans le cadre de son autorité et dont elle est reconnue responsable.
  • La responsabilité totale de NOWINA n'excédera pas le montant des droits de licence et des droits variables payés par le concessionnaire en vertu du présent contrat au cours des 12 mois précédents.»
Les clauses précitées sont limitatives de la responsabilité de SeeZam® dans le cadre de l'utilisation du Logiciel vis-à-vis de ses Clients, Utilisateurs et Membres de manière générale, auxquels elles sont rendues opposables de par les présentes.

8. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reste responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs et ses Gestionnaires et se porte fort de toutes les obligations imposées sur ceux-ci (notamment en tant que Membres) et des engagements pris par ceux-ci dans le cadre des Conditions Générales. SeeZam® pourra ainsi tenir responsable le Client pour tout manquement de ses Utilisateurs et Gestionnaires aux Conditions Générales.

Le Client sera responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données concernant les Utilisateurs et le Gestionnaire injectées dans SeeZam® qui n'a en aucun cas la possibilité de vérifier ces données, en effet SeeZam® refuse de recevoir les données personnelles des Utilisateurs mais assiste le Client lors de leur injection dans le Service de coffre-fort électronique.

Tout compte ouvert sur le Service par un Client personne morale et destiné à la personne morale ou à une unité, un département ou une fonction de celle-ci (par exemple, « Gestionnaire des Ressources Humaines) (ci-après, un « Compte Personne Morale ») sera considéré comme ouvert par le Client personne morale en son nom et pour son compte.

Le Client sera donc directement responsable de l’utilisation faite de ce Compte Personne Morale, même dans les cas où la gestion courante est assurée par un Gestionnaire. SeeZam® ne vérifiera pas si les pouvoirs de signature et autres règles internes au Client ont été respectées en relation avec les Comptes Personnes Morales.

9. COMMUNICATION ET SUPPORT

Les communications entre SeeZam® et un Membre se font principalement de manière électronique. SeeZam® communique donc avec les Membres par email ou en mettant en ligne certaines informations sur le Site.

Dans le cadre de sa relation avec SeeZam®, le Membre accepte de recevoir des communications électroniques (y compris des messages marketing, de promotion ou de présentation) de SeeZam® et consent à ce que toutes les communications nécessaires dans le cadre de sa relation avec SeeZam® se fassent, dans le mesure du possible, par email et remplacent toute communication par voie postale.

Dans le cadre des demandes de support des Membres, les Membres sont invités à utiliser les formulaires de contact sur le Site. Pour accélérer le traitement des demandes de support, SeeZam® pourra également être contactée par téléphone. SeeZam® vérifiera l’identité et les droits d’accès des personnes appelant et se réserve le droit de demander une confirmation écrite de ces demandes, sans avoir à se justifier. Les appels téléphoniques seront reçus par SeeZam® : les jours ouvrables à Luxembourg, de 9h à 12h et de 14h à 17h UTC Luxembourg.

Pour toute question, les Membres pourront également joindre SeeZam® à l’adresse suivante : info[at]seezam.com ou à travers le formulaire de contact disponible sur le Site.

10. UTILISATION DES OUTILS

Afin de faciliter l’utilisation des Services, des Outils d’édition, d’interaction et d’intégration seront fournis aux Membres par SeeZam®. Les Membres s’engagent à respecter certaines contraintes techniques dans l’utilisation de ces Outils.

Par conséquent, des informations et des indications sur les contraintes techniques à respecter seront fournies et mises à jour régulièrement dans les sections intitulées « Aide » ou « FAQ » du Site.

Les Outils d’édition, d’interaction et d’intégration ainsi que les indications techniques sont fournis « en l’état ».

Dans la mesure permise par le droit applicable, SeeZam® ne peut encourir aucune responsabilité au titre de la fourniture de ces indications ou des Outils qu’il met à disposition.

11. STATUT DE SEEZAM®

A travers le Service de Coffre-fort, SeeZam® met en place un Service permettant de gérer des informations numériques en toute confidentialité sans intervention ni droit de regard de SeeZam® sur le contenu placé dans le coffre-fort électronique. Afin d’assister les Membres dans l’utilisation des Services, SeeZam® met également à disposition des Outils sur le Site.

Le rôle passif de SeeZam® dans ces activités témoigne de sa qualité de prestataire intermédiaire au sens de la Directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique.

SeeZam® ne peut ainsi être tenu responsable du contenu ajouté par les Membres sur le Service et de leur non-conformité avec les lois et règlements.

Si SeeZam® est toutefois informé du caractère illégal de contenus par un quelconque biais, SeeZam® pourra le cas échéant fermer le(s) compte(s) litigieux et toutes les données hébergées en seront définitivement perdues. Dans certains cas, SeeZam® pourrait ne pas être en mesure de prévenir le Membre de cette fermeture, notamment si la loi ou une décision de justice l’interdit. Les Membres sont informés et acceptent que SeeZam® ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de la fermeture de compte(s) et de la perte de données dans ces circonstances.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Site étant un Service de la société de l’information au sens défini par la Directive européenne (UE) 2015/1535, tout accès comporte des risques que tout Membre accepte par avance. SeeZam® ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage subi au cours de ou après navigation sur le Site.

SeeZam® fera de son mieux pour (i) assurer la disponibilité des Services et (ii) faire en sorte que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti.

SeeZam® ne prend pas d’engagement concernant les performances et les modifications des Services et des Outils qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. L’accès aux Services et aux Outils pourra ainsi être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, de la maintenance ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou nouveau Service. SeeZam® s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions et limitations.

Dans les limites fixées par les lois et règlements applicables, SeeZam® décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité, la disponibilité, la compatibilité et interopérabilité, d’absence de virus, de vice ou d’erreurs des Services, du Site ou des Outils. SeeZam® emploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour maintenir les Services, le Site et les Outils dans un état satisfaisant.

SeeZam® assume une obligation de moyens simple dans l’exécution des Services.

La responsabilité de SeeZam® ne pourra être établie qu’en cas de faute lourde ou de négligence graves dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, d’image de marque, de contrats ou d’économies espérées.

Sauf en cas de faute lourde ou de négligence grave, SeeZam® ne peut être tenu responsable pour (i) les pertes de données ou de fichiers, transmission de fichiers corrompus ou illisibles ou tout autre dommage occasionné par la transmission de données par ou à travers les serveurs de SeeZam® (ii) les vices de fonctionnement des Outils, des Services et du Site qui sont fournis « en l’état ». SeeZam® ne pourra être tenu responsable pour des délais ou inexécution contractuelle résultant d’une cause de force majeure.

Dans les cas où SeeZam® est responsable conformément à ces Conditions Générales, SeeZam® ne pourra être tenu à des dommages supérieurs à un montant égal aux montants payés par le Client à SeeZam® dans le cadre de ces Conditions Générales et du bon de commande pendant une période de 12 mois précédant la date à laquelle le fait donnant lieu à responsabilité est constaté.

En aucun cas, SeeZam® ne pourra être tenue pour responsable du fait de ses prestataires tiers, lesquels assument leurs propres responsabilités.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits relatifs au Site, aux concepts et aux Services de SeeZam®, payants et/ou gratuits, aux Outils, aux contenus n’appartenant pas aux Membres, à leur caractère original et/ou innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, de brevet, de marque, de dessin et modèle, les droits sur les bases de données) ou les secrets de fabrication ou d’affaires ou le savoir-faire sur les textes, les créations littéraires, graphiques, (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres d’art de l’esprit, et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les codes sources, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent exclusivement à SeeZam® ou à ces fournisseurs et ce, sans aucune limitation.

SeeZam® détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données directement ou indirectement utilisées par le Site et les Services y-liés.

Le Site, tous ses éléments originaux, y compris les Outils de création et d’interaction, ainsi que les Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée. SeeZam® fait l’objet d’un droit exclusif de marque et d’une protection en vertu de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

SeeZam® accorde aux Membres une licence non-exclusive, non-cessible, qui ne peut être sous-licenciée, d’une durée limitée à celle de l’inscription et/ou la relation contractuelle avec le Client pour l’accès et l’utilisation des Services conformément au bon de commande et à ces Conditions Générales.

Plus précisément et sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et des Services SeeZam® ainsi que de tout autre élément qui y serait directement ou indirectement lié. Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de SeeZam® et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Toute infraction au présent article expose l'Utilisateur à sa désinscription automatique du Site et des Services SeeZam®, sans notification préalable, assortie d'une ou plusieurs actions en justice notamment mais non exclusivement en contrefaçon initiée par SeeZam® et destinée(s) à obtenir réparation de son entier préjudice.

14. INDEMNISATION

Tout Membre s’engage à défendre, indemniser et tenir indemne SeeZam®, ses représentants, salariés, partenaires, sous-traitants et/ou tous tiers, contre tout dommage, réclamation, jugement, perte, plainte ou demande émanant de tiers impliquant ou affectant SeeZam® suite à (1) l’utilisation des Services de Coffre-fort par le Membre et le cas échéant ses Utilisateurs, et notamment l’utilisation relative à l’envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par le Membre sur les Services de Coffre-fort (2) la violation par le Membre et le cas échéant ses Utilisateurs de ces Conditions Générales (y compris des engagements et garanties formulés) ou des lois et règlements applicables (y compris ceux relatifs à la protection des données). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

15. SITES LIES

Sauf autorisation donnée expressément, SeeZam® ne tolérera pas que le Site soit d’une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site web.

SeeZam® ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au Site ou trouvés à l’aide de son moteur de recherche. Elle ne peut dès lors être responsable des contenus présentés sur d’autres sites Internet vers lesquels renvoient ces liens.

16. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

SeeZam® prendra les mesures nécessaires ou pertinentes afin d’assurer un accès et une utilisation sécurisés du Site et des Services, en accord avec les lois et règlements.

Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des connexions aux Services et des données contenues dans les coffres, l’authentification multi-facteur et le blocage d’un compte pendant une période de 4 heures suite à plus de 3 tentatives de connexion avec de mauvais Identifiants.

SeeZam® se réserve tous les droits pour assurer une utilisation du Site et des Services respectant les lois et règlements applicables ainsi que les droits des tiers. En cas d’éléments suffisants démontrant une mauvaise utilisation du Site et des Services (et notamment une utilisation non conforme à la loi), SeeZam® pourra procéder à la fermeture d’un compte. Dans ce cas, toutes les données de l’espace personnel du Membre titulaire du compte seront définitivement perdues.

Dans la mesure légalement permise toutefois, toute demande des tiers (notamment des autorités judiciaires ou administrative) de divulgation de données liées au Membre et/ou à son coffre-fort sera réglée en accord avec ce Membre.

Les Membres sont informés que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par SeeZam® sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, avec notification préalable par SeeZam® au Membre sauf justification de SeeZam®.

Plus spécifiquement, toute information directement ou indirectement liée aux présentes, à son exécution ainsi qu’aux Parties en cause constituent des informations strictement confidentielles (ci-après les « Informations ») dont les Parties s’interdisent la divulgation.
Tant SeeZam® que l’Utilisateur s’engagent à garder confidentielle les présentes et s’engagent à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des Informations qui seront fournies par une Partie à l’autre en application des présentes dispositions. De manière générale, les Parties s’interdisent de divulguer oralement ou par voie écrite à des tiers toutes Informations liées aux présentes, ainsi que les renseignements relatifs à l’état actuel des négociations entre Parties, sous réserve des Informations dont la divulgation est prescrite par la loi.

Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable d’une inexécution de son obligation au secret concernant les Informations, pour autant qu’elle prouve que les Informations qu’elle a divulguées :
  • étaient généralement connues du grand public à la date de signature des présentes; ou
  • ont été portées à la connaissance du grand public après la date d’acceptation des présentes, mais par un autre moyen qu’une divulgation faite par cette Partie ; ou
  • étaient connues de cette Partie avant qu’elle ait eu connaissance de la présente ; ou
  • ont été au préalable divulguées par une autre Partie ; ou
  • ont été portées à sa connaissance par un tiers n’ayant pas failli à une quelconque obligation de secret professionnel ou de confidentialité en général ; ou
  • ont été divulguées par cette Partie sur demande d’autorités administratives ou judiciaires luxembourgeoises dans le cadre des présentes.

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1 GENERAL

SeeZam® ainsi que les Membres veillent à ce que les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de ces Conditions Générales et de l’utilisation du Site ou des Services (les “Données”) soient traitées en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, tel que modifié ou remplacé (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à toute autre loi, réglementation, normes et autres exigences applicables et liées au respect de la vie privée, à la protection des données ou à la confidentialité, y compris les directives et règlements de l’Union européenne (la « Législation relative à la Protection des Données »).

Plus particulièrement, l’Utilisateur autorise SeeZam® à utiliser les informations collectées via le site à des fins de statistiques respectivement pour gérer les relations entre Parties, ou à la demande d'autorités judiciaires ou réglementaires compétentes. Les données personnelles collectées par ce moyen ne le sont que dans un but de gestion des Utilisateurs connectés. SeeZam® s'engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers les informations collectées ce faisant.

De manière plus générale et au-delà de la seule utilisation du Site, l'Utilisateur se reconnaît dûment informé du fait que SeeZam® ne recueille de données personnelles que dans le cadre de ses intérêts légitimes et toujours avec le consentement de la personne concernée, pour :
  • s'assurer de l'identité d'une personne entrant en relation avec elle, ou
  • lui communiquer des informations le cas échéant.
Les seules données personnelles susceptibles d'être recueillies, et ce uniquement par communication volontaire des personnes concernées, sont limitativement décrites au point 17.2. des présentes. Des données à caractère personnel complémentaires peuvent être recueillies dans des situations particulières, qui seront soumises à l'accord exprès et explicite des personnes concernées.

Les données personnelles recueillies et/ou détenues par SeeZam® sont toujours directement et exclusivement fournies par la personne concernée elle-même, de manière nécessairement volontaire et en toute connaissance de cause, le cas échéant par le remplissage de formulaires spécifiques.

Toute personne fournissant des données personnelles à SeeZam®, consent expressément à ce que SeeZam® les collecte, les enregistre, les traite et les conserve dans le cadre de ses activités et aux fins décrites au présent contrat. L'Utilisateur reconnaît expressément par la présente considérer cette collecte de données comme étant légitime et légale selon sa propre appréciation.

Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par SeeZam®, laquelle ne traitera ou n'utilisera des données personnelles que dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire pour assurer le traitement des demandes de la personne concernée, et d'elle seule.

Les informations personnelles sont conservées de manière générale aussi longtemps que nécessaire pendant le traitement des demandes de la personne concernée, respectivement pendant la durée des présentes, et pendant trois ans après son arrivée à terme, sauf si :
  • la personne concernée exerce son droit de suppression des données la concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ou
  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux mandataires administratifs de SeeZam®. Les prestataires externes sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles prévues avec SeeZam® ainsi que la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SeeZam® s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Pour le cas où un transfert de données serait nécessaire hors de l’Union Européenne, les garanties suivantes seront prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations de l'Utilisateur :
  • Le pays du ou des destinataires offrira un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou
  • Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ; ou
  • Le transfert sera encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.
SeeZam® s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour appliquer des mesures techniques et d'organisation lui permettant de protéger les données à caractère personnel, et met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. SeeZam® s’engage ce faisant au respect des lois luxembourgeoises, notamment des lois modifiées du 2 août 2002 (relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel), du 30 mai 2005 (relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques) ainsi que du 28 juillet 2011 relative à la protection des données dans le secteur des communications électroniques.

Conformément à la loi du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniques) telle que modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

Toute personne directement concernée peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à «dpo[at]seezam.com» ou en faisant parvenir un courrier à l'attention du Délégué à la Protection des Données de SeeZam®, à «Protection des données personnelles - SeeZam S.A. - 2, Op den Leemen - L-5846 Fentange - Grand-Duché de Luxembourg».

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques, les risques et les contraintes liées à la collection et la conservation par SeeZam® de ses données personnelles.

La responsabilité de SeeZam® se limite à l’usage de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et de toute personne concernée. L’Utilisateur demeure seul et unique responsable de la protection de ses données personnelles figurant sur son propre Terminal.

Sauf convention contraire établie par écrit, l'Utilisateur autorise SeeZam® à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

17.2 DESCRIPTION DES DONNEES

Données Commerciales

SeeZam® conserve et traite les noms, prénoms, numéro de téléphone fixe et ou mobile des personnes de contacts des Clients (les « Données Commerciales ») afin notamment de pouvoir signaler à ses Clients tout événement nécessitant une intervention de sa part (y compris des événements liés à l’utilisation de SeeZam®, au suivi des demandes de support et des mises à jour) ou autrement pour la gestion de la relation avec le Client (y compris pour la facturation et paiement des Services) ou pour assurer la conformité de SeeZam® aux lois et règlements applicables.

Les coordonnées bancaires des Clients transmises dans le cadre du renouvellement de la souscription aux Services payants seront communiquées à l’organisme en charge de la procédure de paiement en ligne pour SeeZam® ayant l’ensemble des autorisations requises et répondant aux dernières règles de sécurité en la matière (le « Prestataire de Paiement »).

Données des Utilisateurs

Les Données telles que les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile et autres données comme les pays de résidence ou toute autre information figurant sur le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet] ou fournies par le Client et concernant l’Utilisateur (les « Données Utilisateurs »), seront par la suite visibles et modifiables par l’Utilisateur lors de sa connexion.

Les Données Utilisateurs font l’objet de paramètres éditables. A l’exception du nom d’Utilisateur et de l’adresse de courrier électronique, les Données Utilisateurs sont non inintelligibles en la forme par SeeZam® car chiffrées avec les clefs de l’Utilisateur, clefs dont SeeZam® ne dispose pas.

SeeZam® ne traite aucune donnée sensible et collecte comme seules informations personnelles des Utilisateurs un identifiant explicite (prénom. Nom) ou non (FCVGT1245) et une adresse mail explicite (prénom.nom@NomEntreprise.com) ou non (musterman@yahoo.de). L’Utilisateur peut changer d'adresse email à tout moment.

L’Utilisateur disposant de la fonction de coffre communiquant peut partager de l’information avec d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur sera en mesure de déterminer si certaines Données qu’il aura lui-même choisi de fournir pour compléter son profil seront visibles ou non des autres Utilisateurs.

Données du Coffre-fort

SeeZam® a opté pour les règles de sécurité les plus élevées, l’application d’un niveau qui garantit le secret personnel et un chiffrement qui assure la confidentialité des données confidentielles ou secrètes de ses Membres.

SeeZam® n’est pas en mesure de déchiffrer et de prendre connaissance des contenus des coffres des Membres, et notamment des données à caractère personnelles pouvant être contenues dans ces coffres (les « Données du Coffre-fort »).

17.3 RESPONSABILITE DES TRAITEMENTS

Le Membre agissant comme responsable du traitement

L’Utilisateur et/ou le Client selon les cas est/sont responsable(s) des traitements (au sens du RGPD) des traitements des Données Commerciales, des Données Utilisateurs ainsi que des Données du Coffre-fort traitées dans le cadre de l’utilisation par les Membres des Services, du Site ou des Outils. SeeZam® agira en tant que sous-traitant au sens du RGPD en relation avec ces traitements des Données.

Le Membre garantit que toutes les Données (en particulier les Données Utilisateurs et les Données Coffre-fort) communiquées à ou mises à disposition de SeeZam® ou ajoutées dans un coffre-fort ont été collectées et transférées en conformité avec la Législation relative à la Protection des Données.

Le Membre s’engage à satisfaire à toutes ses obligations en sa qualité de responsable du traitement ainsi qu’à tenir SeeZam® quitte et indemne de toute réclamation et litige concernant ces obligations ou concernant les garanties formulées concernant les Données.

SeeZam® agissant comme responsable du traitement

SeeZam® est responsable du traitement au sens du RGPD des Données Commerciales et des Données Utilisateurs uniquement lorsque SeeZam® les traite pour ses propres besoins, et notamment lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution des Conditions Générales (pour des questions de paiement et facturation par exemple), lorsqu’il s’agit pour SeeZam® de respecter ses obligations légales et règlementaires ou répondre aux demandes et exigences d’autorités publiques ou lorsque le traitement est nécessaires aux fins des intérêts commerciaux légitime de SeeZam® (comme la gestion du contentieux, la gestion des clients ou la prospection commerciale).

Le Membre s’engage à fournir une assistance raisonnable à SeeZam® pour s’acquitter de ses obligations en tant que responsable du traitement. Cette assistance peut comprendre, sur demande de SeeZam®, de fournir des informations spécifiques à des Utilisateurs concernant le traitement de leurs données par SeeZam®.

17.4 LES OBLIGATIONS DE SEEZAM® RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les traitements de Données pour lesquels SeeZam® agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD.

Divulgation des Données

Afin d’accomplir les finalités décrites à l’article 17.2 et 17.3 et pour lesquelles SeeZam® agit comme responsable du traitement, SeeZam® :
  • peut être amené à communiquer certaines Données à des sous-traitants ou prestataires externes (notamment le Prestataire de Paiement) ; et
  • peut être contraint de divulguer tout contenu lisible ou intelligible (Email, login, nom d’un coffre) pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, SeeZam® estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour faire respecter les présentes Conditions Générales, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de SeeZam®, ses Membres, ou le public, sans que cette liste soit limitative.
Sécurité des Données

SeeZam® prend toutes les mesures de précaution afin d’assurer la sécurité des Données Commerciales et des Données Utilisateurs en relation avec lesquelles il pourra être considéré comme responsable du traitement dans la limite des finalités visées ci-dessus à l’article 17.2 et 17.3. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l’utilisation de l’Internet.

Droits des personnes concernées

SeeZam® permet aux Membres dont les données personnelles sont traitées par SeeZam® en qualité de responsable du traitement d’exercer les droits qui leurs sont conférés par le RGDP dans la mesure où cet exercice n’est pas limité par les caractéristiques techniques des Services proposés par SeeZam®.

Ces droits consistent en :
  • l’accès aux Données et à des informations concernant le traitement de celles-ci ;
  • la rectification des Données incorrectes ou incomplètes ;
  • l’effacement des Données sous conditions ;
  • l’opposition aux traitements des Données fondés sur l’intérêt légitime de SeeZam® ;
  • la possibilité de recevoir les Données et de les transmettre à un autre responsable de traitement dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur l’exécution d’un contrat et où le traitement est automatisé ;
  • la limitation du traitement des Données sous conditions.
Pour exercer ces droits, le Membre peut contacter SeeZam® via les formulaires en ligne.

Conservation des Données

SeeZam® conservera les Données uniquement pour la durée nécessaire pour l’activité de traitement pertinente et/ou pour la durée de conservation des données permise selon la loi applicable.

17.5 LES OBLIGATIONS DE SEEZAM® SOUS-TRAITANT

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les traitements de Données pour lesquels SeeZam® agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

SeeZam® s’engage, dans la stricte limite de ce que ses Services permettent techniquement à :
  • ne traiter les Données que dans les termes du bon de commande ou des Conditions Générales et sur instruction documentée du Membre responsable du traitement ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient soumises à la confidentialité ;
  • prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité des Données et aider le Membre responsable du traitement, à s’acquitter (i) de ses propres obligations liées à la sécurité des données décrites aux articles 32 à 26 du RGPD et (ii) de son obligation de donner suite aux demandes des individus concernés par le traitement de leur données le saisissant en vue d’exercer leurs droits ;
  • respecter les instructions du Membre responsable du traitement concernant le renvoi ou la suppression des Données à la fin du contrat sauf si ces instructions contredisent le droit applicable ;
  • fournir au Membre responsable du traitement, à sa demande, les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant et permettre la réalisation d’audits à ce propos (le nombre d’audits étant limité à 1 par an).
  • SeeZam® s’engage à ne pas avoir recours à un autre sous-traitant sans informer préalablement le Membre responsable du traitement, étant précisé qu’au jour de l’acceptation de ces Conditions Générales, SeeZam® est autorisé à faire appel à un prestataire de Paiement, à des prestataires informatiques en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et à un prestataire pour l’hébergement des Données situé au Grand-Duché de Luxembourg.
Dans le cadre de son activité, SeeZam® pourra être amené à communiquer les noms d’Utilisateur et adresse email non chiffrés uniquement aux personnes auxquelles SeeZam® sous-traite certains travaux liés à l’exploitation du Site.

SeeZam® veillera à ce que chacun de ses sous-traitants soit lié par les mêmes obligations de protection des données personnelles que celles de SeeZam® au titre de cet article. SeeZam® restera responsable de l’exécution de ses obligations en tant que sous-traitant lorsque le traitement sera effectué par un sous-traitant de SeeZam®.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la dernière version des présentes, mise à disposition sur le Site SeeZam®, avant toute utilisation de celui-ci et des Services y-liés. L'Utilisateur continuant sa visite du Site et utilisant les Services SeeZam®, est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve la dernière version des Conditions Générales mise en ligne. De la même manière, les Parties conviennent et reconnaissent expressément que la publication des Conditions Générales en ligne, lesquelles demeureront librement consultables et immédiatement identifiables quant à leur version, emporte due notification à l'Utilisateur qui continuerait d'utiliser le Site et les Services au sens de l'article 1691 du Code civil.

Si le Membre refuse les modifications proposées, le Membre peut se désinscrire avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales sans frais suivant la procédure décrite à l’article 5 des Conditions Générales.

Les changements proposés seront effectifs une fois mis en ligne sur le Site et l’Utilisateur sera considéré comme les ayant acceptés à défaut de désinscription dans le délai précédant l’entrée en vigueur des modifications.

19. DUREE - FIN DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales constituent un contrat conclu pour une durée indéterminée, entrant tacitement en vigueur dès la première utilisation du Site ou des Services, et automatiquement renouvelé à chaque utilisation suivante.

La désinscription du Membre vaut résiliation pour ce Membre des Conditions Générales le liant. Si le Membre effectuant la désinscription est le Client pour son compte et non pour celui d’un ou plusieurs de ces Utilisateurs, la désinscription aura pour effet la résiliation des Conditions Générales et du bon de commande pour le Client ainsi que ses Utilisateurs.

Les articles de ces Conditions Générales relatives à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l’indemnisation et aux données à caractère personnel continueront à s’appliquer après résiliation des Conditions Générales sans limite de temps. Le Client restera tenu des obligations (y compris liées au paiement) que le Client ou ses Utilisateurs auront contracté avant sa désinscription.

Aucune des deux Parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre Partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes Conditions générales qui seraient dus au fait de l'autre Partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les Cours et Tribunaux luxembourgeois. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions générales pendant toute la durée de son existence.

La résiliation des présentes Conditions générales implique l’arrivée à terme immédiate des obligations réciproque des Parties. Toute résiliation des présentes Conditions générales implique par ailleurs pour l’Utilisateur la suspension de son Accès aux Services SeeZam®, jusqu’à nouvelle acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

L’Utilisateur atteste et certifie accepter la présente sous ses propres nom et qualités, et n’usurper l’identité d’aucun tiers ce faisant.

Les relations contractuelles entre SeeZam® et l'Utilisateur sont entendues intuitu personae par nature et ne sauraient, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle par le client à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse et préalable de SeeZam®. A contrario, SeeZam® peut céder ou transférer partiellement ou totalement le bénéfice de ces Conditions Générales à un tiers.

Les présentes Conditions générales font loi entre les Parties en tous ses éléments, et remplacent tout autre accord préexistant. Les Parties s’engagent expressément à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par les présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales se composent indivisiblement de leur Préambule, de leurs Articles, et de leurs Annexes éventuelles. Les clauses figurant dans chacune de ces parties ont toutes la même valeur, et lient les Parties avec la même force. La structure adoptée pour la rédaction des présentes Conditions générales ne répond qu’à une volonté d’en faciliter la lecture, et il n’y a donc pas lieu d’y attacher un sens particulier.

Si une partie quelconque des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, en raison d'une loi, d'un règlement ou d'une norme supérieure reconnue d'application par les Cours et Tribunaux compétents, la ou les parties en question seraient déclarées inexistantes et les parties restantes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales est à opérer par le biais d’un écrit portant accord exprès des Parties.
Par ailleurs, le fait pour SeeZam® de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part au bénéfice de ladite disposition.

Toute correspondance à l’attention de SeeZam® est à adresser à : « SeeZam S.A. - 2, Op den Leemen - L-5846 Fentange - Grand-Duché de Luxembourg », ou par email à l'adresse suivante : commercial[at]seezam.com.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois en chacun de ses éléments.

Tous différends qui naîtront de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, ou des suites, ou conséquences, des présentes Conditions générales seront réglés de façon amiable entre les Parties selon les principes de la bonne foi.

Les Parties s’accordent à faire abstraction du lieu de situation du/des serveur(s) porteur(s) du Site et des Services, et conviennent d’un commun accord que tous différends découlant des Conditions générales ou en relation avec celles-ci ou pouvant naître de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions générales qui ne pourront être réglés de manière amiable seront tranchés définitivement par les Cours et Tribunaux de et à Luxembourg Ville, Grand-Duché de Luxembourg, qui auront pour cela compétence exclusive.

22. APPLICABILITE

Les parties reconnaissent expressément avoir accepté la totalité des clauses figurant aux présentes, qui forment la matière déterminante de leurs engagements respectifs.

Les présentes Conditions générales sont rédigées en français sur base de lois luxembourgeoises formulées en français. En cas de divergence entre la version française des présentes et leur traduction éventuelle dans d’autres langues, les parties conviennent que la version française prévaudra.

General terms and conditions

PREAMBLE

By using the Services, the User declares that he/she accepts without reservation each of the articles of these General Terms and Conditions, and more specifically articles 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 21 and 22.

Anyone who disagrees with any of the following terms and conditions must immediately refrain from using the SeeZam® Services.

The purpose of these general terms and conditions (the «General Terms and Conditions») is to govern the relationship between SeeZam S.A., a limited liability company incorporated under Luxembourg law, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 145.302 (hereinafter «SeeZam®») and the Users of the website accessible mainly at www.seezam.com (hereinafter the «Website») as well as the relationship between SeeZam® and the client company that has subscribed to SeeZam® Services for its Users. Before using the Website, the User and the client company must carefully read and accept these Terms and Conditions. The User, the client company and SeeZam® are hereafter collectively referred to as the «Parties».

These Terms and Conditions constitute the contractual framework for access to the SeeZam® Services granted by SeeZam® to the User, and are binding on the Parties, without which they would not have been willing to enter into the terms of these Terms and Conditions.

SeeZam® reserves the right to change, add or remove any part of these Terms and Conditions, as well as all or part of the SeeZam® Website or its features at any time. Any such changes will be brought to the attention of the User. Continued use of the SeeZam® Website and/or Services after being informed of any changes to these Terms and Conditions shall be deemed to be the User's full acceptance of such changes. If any of the changes made herein do not meet with the User's full and complete approval, the User shall immediately cease using the SeeZam® Services. The Services offered by SeeZam® are subject to simple obligations of means.

The Client, respectively the User if applicable, expressly acknowledges having been provided with, respectively having had access to, complete documentation detailing the following information in a clear manner, prior to the use of the Services and Tools and the conclusion of this contract :
  1. the essential characteristics of the Service.
  2. the price of the selected Services.
  3. the terms of payment and performance.
  4. the arrangements for dealing with complaints.
  5. where applicable, the existence of after-sales assistance, after-sales service and commercial guarantees, and the conditions relating thereto.
  6. the date on which the Goods are delivered, or the Services are performed.
  7. the functionalities of the digital content, including the applicable technical protection measures.
  8. any relevant interoperability of the Digital Content with certain hardware or software of which SeeZam® is or reasonably should be aware.
The present General Terms and Conditions constitute a firm and definitive contract, for which the User expressly declares that he/she has the power, authority and capacity necessary for its conclusion and for the performance of the obligations incumbent upon him/her. The contract is formed and the two Parties are committed from the first use of the Services.

SYSTEM REQUIREMENTS

Access to the online Services linked to the SeeZam® Website requires a compatible Internet service provider. The use of a broadband Internet connection is recommended, as well as regularly updated operating systems and software environments that are maintained and kept in good working order.

The use of the SeeZam® signature service requires the following minimum configuration on the User's computer :
  • Supported operating systems: two latest versions of Windows OS and MacOS.
  • Internet browsers : among others, Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox in updated versions.

COOKIES - IP ADDRESS

In order to allow the User to log in and use the SeeZam® Services, the User is informed that a single persistent cookie will be placed on his/her Terminal, one that informs him/her that SeeZam® does not use anything other than technical session cookies, no monitoring cookies. The User is informed that he/she can oppose the setting of these cookies by setting his/her Terminal accordingly. Nevertheless, Access to the Services would not be guaranteed by SeeZam® and its use could be altered or even impossible.

No tracking cookies will be introduced on the User's Terminal.

The IP address (identification number assigned to the terminal on the Internet) may be collected automatically by the Website, but is not stored by SeeZam®.

1. DEFINITIONS

In these Terms and Conditions, certain terms will be defined as follows :

Access : The User's Access to the SeeZam® Website consists of the action of consulting the SeeZam® Website, but also of logging in to it using his personal login and password and an additional means of authentication or strong identification in order to access his User account. Access to the Website is granted by SeeZam® to the User in this capacity, subject to full acceptance of these Terms and Conditions. The unconditional acceptance of these Terms and Conditions is effective from the first use of the Website, with automatic renewal of the acceptance with each new use. Only Users identified to SeeZam® are authorized to access the SeeZam® Safe Service. Each Client agrees to provide accurate and truthful information about the identity of Users when creating a User account on the SeeZam® Website. In order to ensure the smooth technical operation of the SeeZam® Website, certain technical constraints may have to be respected by the Users. Due to the constant technical evolution of the Internet in this area, these constraints may be modified during the execution of these Terms and Conditions. In general, Users are required to comply with the technical information provided on the Website in order to access the Website and use the SeeZam® Services in an optimal manner.

Qualified electronic signature certificate : an electronic signature certificate, which is issued by a qualified trust service provider and which meets the requirements set out in Annex I of the «eIDAS» Regulation No. 910/2014 of 23 July 2014 (hereinafter : «eIDAS») and its law and regulations for transposition into national law.

Client : Any client, legal or natural person, who subscribes to SeeZam® Services in order to allow Users or himself to use the Services.

General Terms and Conditions : this term refers to this agreement and its appendices. SeeZam® is free to add to or change these Terms and Conditions at any time. It is the User's responsibility to regularly refer to the latest version of the General Terms and Conditions, which are permanently available on the SeeZam® Website. The use of the Website and the Services implies the full and complete acceptance by the User of these Terms and Conditions.

En ligne : see « Online ».

Manager : Member with the rights to create, modify and delete Users.

Offline : see «Online».

Identifier : the combination of information required to allow a User to access the Safe Deposit Box Service, namely a user name (also called identifier, login, etc.), a password and an additional means of strong authentication such as SMS code, soft token, Luxtrust strong identification, electronic identity card, passport and any other similar means according to the state of the technology and applicable laws

Member(s) : User(s) of the Website or Customer.

Online : means «En ligne», and therefore accessible on the Internet through a compatible remote Terminal. In contrast, «offline» refers to computerized data that is stored exclusively on a computer medium of any kind, without being accessible via a remote terminal connected to the Internet. The SeeZam® Website offers «online» Services, as they are accessible on the Internet through a connection requiring access to the Internet, which is to be negotiated between the User and his/her Internet service provider. SeeZam® is an absolute third party to any negotiations and relations between the User and his Internet service provider. Any connection fees incurred by the User shall be borne by the User in accordance with the terms and conditions established by the User's Internet service provider.

Item : any digital information or data set stored in SeeZam® in any format, including but not limited to metadata, attachments, and documents stored in any format.

Safe Deposit Box Service(s) or Service(s) : The electronic safe deposit box service(s), secured and accessible through the Website as more fully described in article 2 of these General Terms and Conditions as well as any other Service provided by SeeZam® under these General Terms and Conditions. The said Services are accessible online and are published by SeeZam®, whose contact details are given at the top of these Terms and Conditions. The SeeZam® Website is the technical means by which SeeZam® provides the User with personal and secure online access to the Services developed by SeeZam®. Access to the SeeZam® Website is granted to the User subject to the terms and conditions set forth in these Terms and Conditions. Unless expressly provided otherwise, any new feature that improves or enhances one or more features of the SeeZam® Services shall be subject to these Terms and Conditions. SeeZam® undertakes to take all necessary steps to implement the SeeZam® Services in accordance with the requirements of Luxembourg law, including, if applicable, registration of the SeeZam® Website with the Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Advanced electronic signature : An advanced electronic signature meets the following requirements :
  • it is uniquely linked to the signatory,
  • it identifies the signatory,
  • it has been created using electronic signature creation data that the signatory can, with a high degree of confidence, use under its exclusive control ; and
  • it is linked to the data associated with that signature in such a way that any subsequent change to the data is detectable.

This signature is more secure than a so-called «simple» electronic signature, in that it makes it possible to identify each unique signatory and to detect any modification that may have altered the document or the data signed.

Qualified electronic signature : An advanced electronic signature created using a qualified electronic signature creation device, and which relies on a qualified electronic signature certificate. This signature has all the security features of an Advanced Electronic Signature, but in addition uses a qualified certificate and multi-factor verification to identify the signatory. Unlike the Advanced Electronic Signature, the Qualified Electronic Signature is expressly recognized as the legal equivalent of a handwritten signature in all EU Member States, and is backed by the assurance of a nationally recognized, duly audited third party (the «Trust Service Provider») using standardized methods according to the highest levels of security and trust protocols. The Qualified Electronic Signature is deemed non-repudiable. A Qualified Electronic Signature can only be issued by a qualified trust service provider, supervised by ILNAS in the Grand Duchy of Luxembourg and listed in the national trust lists. Qualified Electronic Signatures may only be created using a qualified signature creation device with specific software and hardware that ensures that :
  • only the signer has control over his key,
  • the generated signature data is managed by a qualified trust service provider, and
  • the data of the created signature are confidential and protected against falsification.
Terminal : means any hardware, in particular computer hardware, that allows the User to access the Website and the SeeZam® Services online via a remote connection. This definition is not limited in any way by the state of technology on the date of this document.

User(s) : Internet user visiting the Website and having an account on the Website allowing him/her to use the Service, and who may be, for example, the Client's employees or managers. More precisely, the User is the natural or legal person who is a Party to this Agreement and who is a User of the Services provided by SeeZam® and who requests access to the said Services and to the Tools provided by SeeZam® subject to his full and complete acceptance of this Agreement. Each User of the SeeZam® Services shall use the identification and authentication systems set up by SeeZam®'s partners (such as LuxTrust, Nowina or RCDevs or any similar provider). The User's access to SeeZam® Services requires the use of a login, a password and a unique code per transaction. The password is personal and confidential. The User shall be solely responsible for the use of his login, password and the chosen authentication system (token, dongle, card, etc.), and undertakes to keep them secret and not to disclose them to any third party in any way whatsoever. SeeZam® reserves the right to deprive the User of the use of the SeeZam® Services in the event that he/she fails to comply with his/her obligations implicitly or explicitly arising from this Agreement. In general, the User shall refrain from any action that may directly or indirectly interfere with or jeopardize the proper functioning of the SeeZam® Website or the related Services.

Tools : Computer programs offered by SeeZam® to its Members to facilitate their use and interaction with the Website.

2. DESCRIPTION OF SERVICES - PRICES

2.1. SAFE DEPOSIT BOX SERVICE

The virtual safe proposed by SeeZam® :
  • Is accessible via the web after a 2 factors authentication (password and strong authentication).
  • Allows you to transfer personal Items :
  • Between the employer and the employee, owner of the safe.
  • With predefined contacts, each of whom has a SeeZam® safe.
  • To save personal Items.
For more details, the procedure is available on request by email at the following address : «support[at]seezam.com», or as a free download on the SeeZam® Website at https://www.seezam.com/fr/support/.

The Safe Deposit Box Service takes the form of a secure web portal provided via the Internet which allows Members to save information (particularly that of a sensitive or secret nature) which they wish to retain, dispose of and/or share.

The Vault Service links an account to one or more companies (also called entities) that are broken down into vaults that can be of different categories (according to properties that define each a specific access right or specific parameters). As an option, in case of emergency or death, SeeZam® may offer, if the service has been subscribed, the possibility to set up an ad hoc protocol to allow the sharing of certain information and to disclose it to trusted persons previously designated by the Client.

2.2. ELECTRONIC SIGNATURE SERVICES

SeeZam® offers the provision of an Electronic Signature Service according to the following terms and conditions, which are based on the subscription formula subscribed to by the Client and the desired level of signature : Advanced Electronic Signature or Qualified Electronic Signature as defined herein.

The use of the SeeZam® eSignature Service allows remote signing of all types of contracts and electronic documents. It should be noted that electronic signatures are generally legally valid in the courts of the European Union member states. However, the validity of a simple or advanced signature, repudiable by nature, will have to be proven by the signatory in order to have probative force before the Courts and Tribunals. On the other hand, a qualified Electronic Signature, non-repudiable by nature, will be presumed to have probative force before the Courts and Tribunals (simple presumption).

The process of implementing an electronic signature, depending on whether it is advanced or qualified, involves signing the very hash code of the document or file submitted for signature inside a secure User Vault in session.

2.2.1. ADVANCED ELECTRONIC SIGNATURE
The advanced electronic signature offered by SeeZam® meets the following requirements :
  1. it is unambiguously linked to the signatory.
  2. it identifies the signatory.
  3. it has been created using electronic signature creation data that the signatory can, with a high degree of confidence, use under its exclusive control ; and
  4. it is linked to the data associated with that signature in such a way that any subsequent change to the data is detectable.

In practice, the SeeZam® manager of the client company subscribes to an advanced signature package from SeeZam®. The signatures used are deducted from the package and the number of available signatures is displayed in the manager's dashboard.

The User requesting the advanced signature then initiates the process by choosing the signatory Members and designating the document to be signed, which will then be made available to the signatories inside the safe.

The Wesite sends a specific code by SMS to each recipient User, which can be used to sign the document inside the Safe. The engine used by the Website for this Service will then be able to check that the document in question has been signed and will inform the User requesting the signature, who will find the signed document in his personal Safe.

The Client and the Users have not only the right, but also the obligation towards SeeZam® to make the link between the information at their disposal and to verify the identity of the signing Users in order to validate the signatures made. This obligation is of result for the Client and the Users.

The process implemented by SeeZam® allows electronic signatures to be time-stamped, allowing Users to give a certain date and time to the signed documents.

SeeZam® is responsible for the choice of the advanced electronic signature providers it uses, in accordance with the provisions of the eIDAS Regulation and the laws of 14 August 2000 and 17 July 2020 transposing it into Luxembourg law.

2.2.2. QUALIFIED ELECTRONIC SIGNATURE
The qualified electronic signature offered by SeeZam® meets the following requirements :
  • the certificate on which the qualified electronic signature is based is, at the time of signing, a qualified electronic signature certificate in accordance with Annex I to the eIDAS Regulation.
  • the qualified certificate is issued by a qualified trust service provider and is valid at the time of signing.
  • the signature validation data shall correspond to the data provided to the Relying Party.
  • the unique data set representing the signatory in the certificate is correctly provided to the Relying Party.
  • the use of a pseudonym shall be clearly indicated to the Relying Party, if a pseudonym was used at the time of signing.
  • the electronic signature was created by a qualified electronic signature creation device.
  • the integrity of the signed data has not been compromised.
  • the requirements of Article 26 of the eIDAS Regulation are met at the time of signature.

The system used to validate the qualified electronic signature provides the Customer or User with the correct result of the validation process and allows the Customer or User to detect any relevant security issues.

In practice, the SeeZam® manager of the client company subscribes to a qualified signature package with SeeZam® and registers on the platform of the selected qualified signature service provider. The number of signatures used will be deducted from the package and the number of available signatures will be displayed in the manager's dashboard.

The User requesting a qualified signature then initiates the process by choosing the signing Members and designating the document to be signed, which will then be transferred from his Secure Vault to that of the SeeZam® service provider designated to secure the operation, and then back to the Vault once signed.

The Website sends a specific code by SMS or push to each recipient User, which can be used to sign the document inside the Safe. The engine used by the Website for this Service will then be able to check that the document in question has been signed and will inform the User requesting the signature, who will find the signed document in his personal Safe.

The Client and the Users have not only the right, but also the obligation towards SeeZam® to make the link between the information at their disposal and to verify the identity of the signing Users in order to validate the signatures made. This obligation is of result for the Client and the Users.

The process implemented by SeeZam® allows electronic signatures to be time-stamped, allowing Users to give a certain date and time to the signed documents.

At SeeZam, you can apply advanced signatures in session or use the services of a third-party provider from your Vault for qualified signatures. In the absence of a specific choice by the Client, SeeZam® is responsible for the choice of the qualified electronic signature providers used, in accordance with the provisions of the eIDAS Regulation and the laws of 14 August 2000 and 17 July 2020 transposing it into Luxembourg law.

2.2.3. DISTRIBUTION OF SALARY SLIPS
Luxembourg tax legislation no longer requires the annual remuneration certificate to be in an original signed version, thus making it possible to dematerialise it.

The use of a SeeZam® virtual safe allows an employer to easily set up a reliable dematerialization process of his employees' payslips. SeeZam®'s native features and its ultra-security allow the distribution of :
  • Confidential through the management of their access rights.
  • Unalterable and perennial due to their edition in pdf («Portable Document Format») ;
  • Accessible and printable.
  • Traceable.


2.2.4. SOFT TOKEN SERVICE - SEEZAM® OTP
SeeZam® soft token is a smart and modern way to deploy strong authentication in any environment, allowing mobile devices running Apple iOS or Android OS to become powerful authentication tools and thus increase Client and User security.

For those who do not have a smart phone, there are two alternatives :
The use of a browser extension, a compatible TOTP standard module offered by the browser publisher's App Store. Several are listed in the user guide.
an alternative identification is also possible with Luxtrust or any other authorised provider. This alternative is only possible if the customer has subscribed to it.

2.3. PRICE

The prices and terms of subscription to the Services provided are those in force on the day the User consults the Website and the Services. Unless otherwise stated, the prices are denominated in euros and calculated exclusive of tax on the basis of the rates in force on the date of their consultation and are applicable in the Euro zone for a number of services, a number of stations and for a strictly defined service. They will be increased, if necessary, by the VAT rate duly applicable according to the international conventions in force.

SeeZam® reserves the right to change its price list at any time due to changes in the services offered, the number of positions, price increases by the company's suppliers, the sliding scale of salaries or foreign currency exchange rates.

Any change in the price will be binding on the Client upon notification by SeeZam® in the sense of article 1690 of the Luxembourg Civil Code.

Payments are made via the payment platforms of third-party providers. SeeZam® accepts no responsibility for the execution, improper execution or non-execution of payments via the payment interfaces of said third party providers.

3. REGISTRATION - RIGHT OF WITHDRAWAL

Only persons who have provided the information necessary for registration directly or through the Client and who have unreservedly agreed to these General Terms and Conditions may become Members.

Access to all Services offered by SeeZam® is subject to the express acceptance of these Terms and Conditions, the provision of the necessary information for registration and, if applicable, the acceptance of the order form by the Client.

All registration information provided to SeeZam® must be accurate and complete. Generally, SeeZam® reserves the right to refuse registration for the Services without giving reasons.

The Services offered by SeeZam® are reserved exclusively for Members of legal age.

No natural person under the age of 18 may register on the Website or use the Safe Deposit Box Services.

Should SeeZam® nevertheless become aware that it is receiving information from a minor under the age of 18 or from an incapacitated person under guardianship or trusteeship, SeeZam® shall proceed to de-register the Member without delay or prior notice.

In general, Members have the right to withdraw in writing or on any other durable medium within the time limits set by the Consumer Code. Nevertheless, the User is informed that he/she cannot exercise his/her right of withdrawal in the context of contracts for the provision of Services whose execution has begun with his/her agreement before the end of the withdrawal period set by law. In this case, as the Service is made available immediately, the User may not exercise his right of withdrawal under this agreement, which he expressly acknowledges and accepts, and for which he holds SeeZam® harmless. This waiver will be tacitly repeated each time the Website and/or the Tools are used in a general manner.

4. IDENTIFIERS

When registering for the Website's Services, the Customer creates the identifiers of his choice for his account or those of his Users and initiates them with an initial password of his choice.

The Member will be systematically invited to change this initial password at the first use. This password, his or her Username and an authentication/strong identification code (depending on the case, a PIN code, a code generated by Token or by a grid card, Luxtrust, identity card or passport, hereinafter referred to as «the Identifiers») will be necessary for each access to the Website as a Member.

The Member undertakes to keep these Identifiers and never to communicate them to unauthorized third parties. The Customer undertakes to implement reasonable measures to make its Users aware of the use of the Identifiers in compliance with these General Terms and Conditions and with the applicable laws and regulations. The Customer declares that it will ensure the proper use of the Identifiers by its Users and will be solely responsible for any failure or abuse by Users.

Consequently, any use of the Services accessible by means of these Identifiers shall be deemed to be made by the Member holding these Identifiers.

The Member agrees not to :
  • Select or use another person's Credentials with the intent to impersonate that person or for any other reason.
  • Use a pseudonym or an address that could infringe on the rights of third parties for any reason whatsoever without the permission of SeeZam®.
  • Use the e-mail address or any other Identifier in violation of the intellectual property rights of a third party or another Member ; or
  • Use Identifiers that violate applicable laws and regulations or that are deemed offensive by SeeZam®.
In the event of loss, theft, fraudulent use of the Member's Credentials or if the Member has good reason to believe that the Member's password is being used by a third party or that the confidentiality of the Member's Credentials has been compromised, the Member agrees to immediately inform SeeZam®.
If the Member has forgotten his or her password, he or she must use the password recovery assistance procedure. This password recovery procedure is offered to the Member independently of any intervention by SeeZam®. This procedure consists of the Member designating one or more password recovery assistance contacts. This contact can be virtual by means of a computer server sending to the Member an SMS (if the latter has registered his mobile number and chosen this method of communication) respectively by email to a second email address provided by the Member, a first code (called Challenge 1) necessary to proceed with the password reset. A second code (called Challenge 2) is sent to the Member by email. This email sent by SeeZam® servers also contains a link to the Website for the creation of a new password known only to this user.

The procedure described above is the only way to recover the password to guarantee the confidentiality of the Member's data.

5. DEREGISTRATION

Any Member may at any time unsubscribe from the Services by registered mail with return receipt requested to the postal address of SeeZam® :

SeeZam S.A.
2, Op de Leemen
L -5846 Fentange
Luxembourg

SeeZam® shall proceed with the de-registration of the Member within 2 working days after the request for de-registration as a Member. The Member agrees that in this case, SeeZam® will not refund the Member the amount of the remaining part of the annual license already paid.

Notwithstanding the above, Client may agree with SeeZam® that its Users will not be
able to individually opt-out of the Services. In this case, the Client is responsible for ensuring that this decision complies with all rules applicable to the Client as well as to the Users (including the Client's internal company rules and procedures).

The Member's attention is especially drawn to the fact that in case of unsubscription, after having been warned for a period of at least 6 months, he/she loses all the data in his/her safe (personal space, company space, etc.), including his/her comments, photos, videos, notes, addresses and other information. This information is permanently lost and cannot be restored.

The Member must therefore save the information he/she does not wish to lose prior to unsubscribing.

The unregistered Member can be re-registered later. Nevertheless, the Member may be
able to retrieve his or her own data, i.e., the information previously contained in his or her personal space and (personal) safe deposit box(es).

If a User leaves a Client to join another Client, the left Client will have an obligation to SeeZam® to unregister the User from its account, while the joined Client may link the User to its own SeeZam® entity. In doing so, the User will be able to keep access to his Items when transferring his account from one Client to another.

SeeZam® may at any time remove a Member from the Website in the event of a proven or suspected violation of the Terms and Conditions or applicable law. The Member shall not be entitled to any compensation as a result of such de-registration, in particular for that caused by the loss of data.

The General Terms and Conditions shall continue to apply as long as the Client complies with its payment obligations as agreed in the purchase order or any other agreement and its obligations as set out in these General Terms and Conditions but shall automatically and automatically terminate 10 days after the date of sending a written notice by mail or electronically, sent by SeeZam® to the Client requesting the Client to comply with any of its obligations in default, which has not been answered or acted upon by the Client

6. RESTRICTIONS ON USE

The User agrees to any restrictions on the use of the Services that may be agreed upon or result from the agreement between the Client and SeeZam®.

In particular, access rights to the Website are determined by the Customer or, if applicable, by the Manager and may be modified by them at any time. In addition, the possibility of sharing information and documents via the Services may be configured differently depending on the Users.

The User's use of the Services is thus subject to the purchase order and any other agreement between the Client and SeeZam®, which shall prevail over the General Terms and Conditions in case of contradiction with them. The User shall not hold SeeZam® liable for any restrictions to the Services agreed upon between the Client and SeeZam®.

Furthermore, SeeZam® reserves the right to modify or suspend the use of the Services where SeeZam® considers such action necessary or appropriate to ensure or enhance the security of the Services, Website, Tools, data or Members or to prevent misuse of the Services, Website or Tools (including fraud, violation of applicable laws and regulations or the rights of third parties).

7. COMMITMENTS AND GUARANTEES

7.1. GENERAL COMMITMENTS AND GUARANTEES

Each Member represents and warrants :
  • have full power and authority to accept the Terms and Conditions and to perform its obligations under the Terms and Conditions ;
  • that its acceptance and performance of the General Terms and Conditions or, as the case may be, the acceptance and performance thereof by its Users does not violate any agreement with a third party or any legal or regulatory obligation of the Member or, as the case may be, of its Users ;
  • acknowledge the technical impossibility of SeeZam® to ensure continuous and error-free operation of the Services and Tools due to the particularity of the Services delivered through the Internet ;
  • to be informed about the cases where the data placed in the virtual safe may be permanently lost and about the impossibility for SeeZam® to access the data placed in the virtual safe.
All Members agree to :
  • to use the Services in compliance with applicable laws and regulations and the rights of others ;
  • to take reasonable steps to ensure the confidentiality of the Identifiers ;
All Clients agree to :
  • to inform SeeZam® immediately in case of misuse of the Services by a User ;
  • to provide the Manager with the means to ensure access management under satisfactory conditions and respecting the confidentiality of the Identifiers as well as the General Terms and Conditions ; and
  • to open accounts and create access rights on the Services in accordance with its internal rules and statutes.

7.2. SPECIAL GUARANTEES

7.2.1. WARRANTY OF SEEZAM®

SeeZam® makes every effort to keep the Website and the SeeZam® Services accessible 24 hours a day, 7 days a week, but is not bound by any obligation of result in this respect. However, SeeZam® reserves the right to interrupt access, in particular for maintenance and upgrades, or for any other reason, including technical reasons. SeeZam® is in no way responsible for these interruptions and the consequences that may result for the User or any third party. SeeZam® may terminate or change the features of the Website and the SeeZam® Services at any time without notice.

Furthermore, the User declares and warrants that he/she is fully aware of the characteristics and constraints of the Internet, and in particular that the transmission of data and information on the Internet is only relatively reliable, as it circulates on heterogeneous networks with different characteristics and technical capacities, which disrupt access or make it impossible at certain times. The User accepts that SeeZam®, its employees, service providers or agents shall in no event be liable for any material and/or immaterial and/or direct or indirect damage of any nature whatsoever and/or arising from the use or inability to use the Website or the SeeZam® Services. SeeZam® is therefore in no way liable, in particular but not exclusively :
  • the content of the Website and the SeeZam® Services consulted and, in general, any information and/or data published on the Website or the SeeZam® Services consulted,
  • the functioning of the software and/or modules attached to the Website and/or the Services,
  • the transmission of any data and/or information on the Internet,
  • any case of force majeure as interpreted by the Luxembourg courts,
  • in case of interruption of the access networks or accessible by the Website or the Services,
  • in case of failure of the reception equipment, the Terminal or the telephone lines,
  • in case of loss of data and/or transactions carried out through the Website or the Services,
  • including but not limited to any loss of profits, business interruption, loss of data or other loss of any nature whatsoever to the User.
Furthermore, any file or document downloaded and/or obtained in any way whatsoever when using the Website and the SeeZam® Services is done so at the User's own risk, who expressly acknowledges that SeeZam® shall in no case be held liable for any damage or loss of data suffered by the User, in particular at the level of his Terminal.

Except as otherwise provided herein and without prejudice to the rights granted to the User by law, SeeZam® disclaims any express or implied warranty. SeeZam® does not accept any liability for the actions of third parties.

7.2.2. USER'S WARRANTY

The User remains liable to SeeZam® and third parties for any use of his or her user account, whether authorized or not. In any case, the User shall hold SeeZam® harmless against all consequences, in particular financial consequences, of any recourse and/or claim by the User, his or her beneficiaries or any other person related to him or her or having fraudulently used or not used his or her User account as a result of the use or impossibility of using the Website or the SeeZam® Services. The User shall hold SeeZam® harmless at all times upon first demand from any and all actions, proceedings, claims, demands, attorney's fees, expert fees, tax fees, judgments, damages of any kind, whether direct or indirect, and any advances made, arising out of the User's failure to comply with any of the commitments set forth herein and/or the use of the Website and the SeeZam® Services.

The User is liable to SeeZam® and all third parties for any material and/or immaterial and/or direct and indirect damage of any kind caused directly or indirectly by the User (including but not limited to hacking, hacking or uploading of viruses or any pieces of computer code constituting worms, Trojan horses or spyware) while using or by means of the use of the SeeZam® Website and Services. SeeZam® is not responsible for any use of the Website or the SeeZam® Services that does not comply with these Terms and Conditions, nor for any direct or indirect consequences of using the Website or Services on modified Terminals or with alternative operating systems that are not guaranteed by their original manufacturers.

It is the User's responsibility to take all appropriate measures to protect his/her own data and/or software from contamination by malware. SeeZam® reserves the right to take legal action and obtain full compensation from the User for any damage to the integrity or confidentiality of the Website, the Services or the personal data accessible therein, which is the result of a failure to protect the User's Terminal against viruses, spyware, Trojan horses, worms or other similar pieces of computer code, including those that are not or are no longer individually harmful at the time of their discovery.

7.2.3. LIABILITY OF SEEZAM® FOR THIRD PARTIES

7.2.3.1. GENERAL PRINCIPLE

SeeZam® shall not be liable for any third party, including the service providers chosen for the Services provided. The Client, the User and any Member in general hereby expressly grant SeeZam® full and complete discharge and refrain from initiating any proceedings in this regard, under penalty of being required to pay SeeZam® full compensation for its losses, as well as the reimbursement of any costs that SeeZam® may have been forced to incur in defending itself in the context of such proceedings.

7.2.3.2. RELATIONSHIP BETWEEN SEEZAM® AND NOWINA (electronic signature option)

It is brought to the attention of the Customer, the User and any Member in general, that the responsibility of the NOWINA service provider for the provision of SeeZam® of EVA software (the «Software») used for one of the electronic signature means. It can be summarized as follows :

«* Guarantee
  • NOWINA guarantees that :
    • The software will behave as expected.
    • If the Software fails to perform in accordance with this warranty, and provided that SeeZam® sends NOWINA notice of such failure together with proof of such failure in sufficient detail to enable NOWINA to reproduce such failure, NOWINA may at its option rectify the Software within a further thirty (30) days to bring it into compliance.
    • If NOWINA does not correct the Software, SeeZam® may reject the Software.
  • Benefits do not apply if :
    • The software is not used according to the documentation ;
    • The software version is no longer supported ;
    • A fault was caused by a malfunction of one of the SeeZam® equipment ;
    • Any other cause beyond the control of SeeZam® will result in damage or malfunction of the Software ;
    • SeeZam® has made changes to the Software.
    • NOWINA does not warrant that the Software will be error-free and SeeZam® acknowledges that the existence of such errors does not constitute a breach of the contract with NOWINA.
* Civil liability
  • The liability of NOWINA and SeeZam® is limited to the liability for breach of the express terms of the contract established between NOWINA and SeeZam®.
  • Neither party shall be liable for :
    • any indirect, special or consequential loss or damage; or
    • any loss of profit, loss of data, loss of business, loss of contracts or loss of opportunity to obtain contracts, loss of revenue, damage to goodwill or loss of anticipated savings arising directly or indirectly, whether or not the possibility of such damage or loss was foreseeable or communicated to the other party and whether caused by negligence, acts, omissions or otherwise in connection with this Agreement, the Software, its use or otherwise.
  • Notwithstanding anything to the contrary in this Agreement, neither party shall exclude its liability for fraud, personal injury or death resulting from its negligence or that of any person acting within the scope of its authority for which it is found responsible.
  • NOWINA's total liability shall not exceed the amount of license fees and variable fees paid by Licensee under this Agreement during the preceding 12 months.»
The aforementioned clauses limit SeeZam®'s liability in connection with the use of the Software vis-à-vis its Clients, Users and Members in general, to whom they are hereby made enforceable.

8. RESPONSIBILITY OF THE CUSTOMER

The Client remains responsible for the use of the Services by its Users and Managers and is responsible for all obligations imposed on them (in particular as Members) and commitments made by them under the General Terms and Conditions. SeeZam® may hold Client liable for any breach of the Terms and Conditions by its Users and Managers.

The Client shall be responsible for the accuracy and completeness of the data concerning the Users and the Administrator injected into SeeZam®, which has no possibility to check these data, as SeeZam® refuses to receive the personal data of the Users but assists the Client in injecting them into the electronic safe service.

Any account opened on the Service by a legal entity Customer and intended for the legal entity or a unit, department or function thereof (e.g. «Human Resources Manager») (hereinafter, a «Legal Entity Account») shall be deemed to have been opened by the legal entity Customer in its name and on its behalf.

The Client will therefore be directly responsible for the use made of this Legal Entity Account, even in cases where the day-to-day management is performed by a Manager. SeeZam® will not verify whether the Client's signing authority and other internal rules have been respected in relation to the Legal Entity Accounts.

9. COMMUNICATION AND SUPPORT

Communication between SeeZam® and a Member is primarily electronic. SeeZam® therefore communicates with Members by email or by posting certain information on the Website.

As part of the Member'
s relationship with SeeZam®, the Member agrees to receive electronic communications (including marketing, promotional or introductory messages) from SeeZam® and agrees that all communications required as part of the Member's relationship with SeeZam® will, to the extent practicable, be made by email and will replace any communication by post

For support requests from Members, Members are invited to use the contact forms on the Website. To speed up the processing of support requests, SeeZam® may also be contacted by telephone. SeeZam® will verify the identity and access rights of the callers and reserves the right to request written confirmation of such requests without having to justify itself. Telephone calls will be received by SeeZam® : on working days in Luxembourg, from 9am to 12pm and from 2pm to 5pm UTC Luxembourg.

For any question, Members can also contact SeeZam® at the following address : info[at]seezam.com or through the contact form available on the Website.

10. USE OF TOOLS

In order to facilitate the use of the Services, Tools for editing, interaction and integration will be provided to Members by SeeZam®. Members agree to respect certain technical constraints in the use of these Tools.

Consequently, information and indications on the technical constraints to be respected will be provided and updated regularly in the sections entitled «Help» or «FAQ» of the Website.

The Editing, Interaction and Integration Tools and the technical specifications are provided «as is».

To the extent permitted by applicable law, SeeZam® shall not incur any liability in connection with the provision of such information or the Tools it makes available.

11. STATUS OF SEEZAM®

Through the Vault Service, SeeZam® provides a Service to manage digital information in complete confidentiality without intervention or control by SeeZam® over the content placed in the electronic vault. In order to assist Members in using the Services, SeeZam® also provides Tools on the Website.

SeeZam®'s passive role in these activities is evidence of its status as an intermediary service provider within the meaning of the European Directive 2000/31/EC on electronic commerce.

SeeZam® shall not be responsible for any content added by Members to the Service and for their non-compliance with any laws and regulations.

If SeeZam® becomes aware of illegal content through any means, SeeZam® may close the offending account(s) and all hosted data will be permanently lost. In some cases, SeeZam® may not be able to notify the Member of such closure, especially if prohibited by law or court order. Members are informed and agree that SeeZam® shall not be liable for any damages resulting from the closure of account(s) and the loss of data under these circumstances.

12. LIMITATION OF LIABILITY

As the Website is an Information Society Service as defined by the European Directive (EU) 2015/1535, any access involves risks that any Member accepts in advance. SeeZam® shall not be held liable for any damage suffered during or after browsing the Website.

SeeZam® will use its best efforts to (i) ensure the availability of the Services and (ii) ensure that transmissions are error-free. However, due to the nature of the Internet, this cannot be guaranteed.

SeeZam® makes no commitment regarding the performance and modifications of the Services and Tools that may occur due to the quality of the Internet network and/or technical configurations. Access to the Services and Tools may be suspended or limited from time to time to allow for repairs, maintenance or to add a new feature or Service. SeeZam® will endeavour to limit the frequency and duration of such suspensions and limitations.

To the extent permitted by applicable laws and regulations, SeeZam® disclaims all warranties, express or implied, including, but not limited to, warranties as to the quality, availability, compatibility and interoperability, freedom from viruses, defects or errors of the Services, the Website or the Tools. SeeZam® will nevertheless use its best efforts to maintain the Services, the Website and the Tools in a satisfactory condition.

SeeZam® assumes a simple
obligation of means in the performance of the Services.

SeeZam®'s liability shall only be established in case of gross negligence or gross negligence in the performance of its obligations and shall be expressly limited to direct damages, to the exclusion of any indirect damages of any kind, including but not limited to loss of business, customers, brand image, contracts or expected savings.

Except in case of gross negligence or gross negligence, SeeZam® shall not be liable for (i) loss of data or files, transmission of corrupted or unreadable files or any other damage caused by the transmission of data by or through SeeZam® servers (ii) malfunctions of the Tools, Services and the Website which are provided «as is». SeeZam® shall not be liable for any delays or non-performance resulting from force majeure.

In cases where SeeZam® is liable in accordance with these General Terms and Conditions, SeeZam® shall not be liable for damages in excess of an amount equal to the amounts paid by the Client to SeeZam® under these General Terms and Conditions and the purchase order during a period of 12 months prior to the date on which the event giving rise to liability occurs.

SeeZam® cannot be held responsible for the actions of its third party providers, who are responsible for their own actions.

13. INTELLECTUAL PROPERTY

All rights relating to the Website, to the concepts and Services of SeeZam®, paid and/or free, to the Tools, to the content not belonging to the Members, to their original and/or innovative character, in particular intellectual property rights (such as copyrights, patent rights, trademark rights, design and model rights, database rights) or manufacturing or business secrets or know-how on the texts, literary, graphic (including photographic) and audiovisual creations, computer developments, HTML developments or other works of art of the mind and generally all creations likely to be protected by intellectual property such as images, logos, source codes, layout, graphic charter, structure, ergonomics, color codes, fonts, basic graphic elements, graphic organization of screens, layout, backgrounds and more generally the visual identity of the Website, sound elements or trademarks belong exclusively to SeeZam® or to its suppliers without any limitation.

SeeZam® holds all intellectual property rights relating to the databases directly or indirectly used by the Website and the related Services.

The Website, all its original elements, including the Creation and Interaction Tools, as well as the Services, are protected by intellectual property laws, in particular the law of 18 April 2001 on copyright, related rights and databases, as amended. SeeZam® is the subject of an exclusive trademark right and protection under the Benelux Convention on Intellectual Property.

SeeZam® grants Members a non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable license for a period limited to the duration of the registration and/or contractual relationship with the Client to access and use the Services in accordance with the Order Form and these Terms and Conditions.

More specifically, and subject to the rights granted above to the User, it is forbidden to copy, reproduce, represent, modify and/or exploit, in any way whatsoever and for any purpose whatsoever, all or part of the structure and content of the SeeZam® Website and Services as well as any other element directly or indirectly linked to it. Any downloading, unless explicitly permitted, is strictly prohibited. Any abusive downloading that is found to be taking place may lead SeeZam® and/or any third party concerned to take appropriate sanctions, particularly in the event of infringement of its intellectual property rights.

Any breach of this article shall result in the User being automatically removed from the SeeZam® Website and Services without prior notice, together with one or more legal actions, including but not limited to infringement actions, initiated by SeeZam® and aimed at obtaining compensation for the entirety of the User's loss.

14. INDEMNIFICATION

All Members undertake to defend, indemnify and hold harmless SeeZam®, its representatives, employees, partners, subcontractors and/or any third parties, against any damage, claim, judgment, loss, complaint or request from third parties involving or affecting SeeZam® as a result of (1) the use of the Safe Deposit Box Services by the Member and, where applicable, its Users, and in particular the use relating to the sending, distribution or transmission of content by the Member on the Safe Deposit Box Services (2) the violation by the Member and, where applicable, its Users of these General Terms and Conditions (including the commitments and guarantees formulated) or of the applicable laws and regulations (including those relating to data protection). This guarantee covers any compensation that may be due as well as legal fees and court costs within a reasonable limit.

15. RELATED WEBSITES

Unless expressly permitted, SeeZam® will not permit the Website to be in any way integrated, in whole or in part, into another Website.

SeeZam® does not systematically check the content of websites linked to the Website or found using its search engine. Therefore, SeeZam® cannot be held responsible for the content of other websites to which these links lead.

16. SECURITY AND CONFIDENTIALITY

SeeZam® will take such steps as are necessary or appropriate to ensure secure access to and use of the Website and Services in accordance with applicable laws and regulations.

These measures include encryption of connections to the Services and data contained in the vaults, multi-factor authentication and blocking of an account for a period of 4 hours following more than 3 attempts to connect with wrong Identifiers.

SeeZam® reserves all rights to ensure that use of the Website and Services complies with applicable laws and regulations and the rights of third parties. If there is sufficient evidence of misuse of the Website and Services (including use that does not comply with the law), SeeZam® may close an account. In this case, all data in the personal space of the Member holding the account will be permanently lost.

However, to the extent legally permitted, any request from third parties (in particular from the judicial or administrative authorities) for disclosure of data relating to the Member and/or his or her safe-deposit box shall be settled in agreement with the Member.

Members are informed that the security and confidentiality measures implemented by SeeZam® are subject to change at any time, with prior notification by SeeZam® to the Member unless SeeZam® provides justification.

More specifically, all information directly or indirectly related to this Agreement, its execution and the Parties involved constitute strictly confidential information (hereinafter the «Information») which the Parties shall not disclose.
Both SeeZam® and the User agree to keep this Agreement confidential and to use their best efforts to ensure the confidentiality of any Information provided by either Party to the other under this Agreement. In general, the Parties shall not disclose orally or in writing to third parties any Information relating to this Agreement, as well as information relating to the current state of negotiations between the Parties, except for Information required to be disclosed by law.

In no event shall a Party be liable for any breach of its obligation of secrecy with respect to the Information, provided that it proves that the Information it disclosed :
  • were generally known to the public at the date of execution of this Agreement; or
  • became known to the general public after the date of acceptance of this Agreement, but by means other than disclosure by that Party ; or
  • were known to that Party before it became aware of this Agreement ; or
  • has been previously disclosed by another Party ; or
  • have been made known to it by a third party who has not breached any obligation of professional secrecy or confidentiality in general ; or
  • have been disclosed by that Party at the request of Luxembourg administrative or judicial authorities in connection with this Agreement.

17. PERSONAL DATA

17.1 GENERAL

SeeZam® as well as Members shall ensure that personal data provided in connection with these Terms and Conditions and the use of the Website or Services (the «Data») is processed in accordance with the European Regulation 2016/679 of 27 April 2016, as amended or replaced (the «General Data Protection Regulation» or «GDPR») and any other applicable laws, regulations, standards and other requirements related to privacy, data protection or confidentiality, including European Union directives and regulations (the «Data Protection Legislation»).

In particular, the User authorizes SeeZam® to use the information collected via the Website for statistical purposes, respectively to manage the relationship between the Parties, or at the request of competent legal or regulatory authorities. The personal data collected in this way are only used for the purpose of managing the connected Users. SeeZam® undertakes never to make the information collected in this way known to third parties.

More generally and beyond the sole use of the Website, the User acknowledges that he/she is duly informed that SeeZam® only collects personal data in the context of its legitimate interests and always with the consent of the person concerned, in order to :
  • ascertain the identity of a person who comes into contact with it, or
  • to provide information to it as appropriate.
The only personal data that may be collected, and only through voluntary communication by the persons concerned, are those described in point 17.2. of this document. Additional personal data may be collected in specific situations, which will be subject to the express and explicit consent of the persons concerned.

Personal data collected and/or held by SeeZam® is always provided directly and exclusively by the data subject him/herself, necessarily voluntarily and with full knowledge of the facts, if necessary by filling in specific forms.

Any person providing personal data to SeeZam®, expressly consents to SeeZam® collecting, storing, processing and retaining such data in the course of its business and for the purposes described in this Agreement. The User hereby expressly acknowledges that he/she considers such data collection to be legitimate and lawful in his/her own discretion.

Personal information is stored in a computerized file by SeeZam®, which will only process or use personal data insofar as this is necessary for the processing of the requests of the person concerned, and of that person alone.

Personal information is kept generally for as long as necessary during the processing of the data subject's requests, respectively for the duration of the present, and for three years after its termination, unless :
  • the data subject exercises his or her right to have his or her data deleted, as described below ; or
  • a longer retention period is permitted or required by law or regulation.
Access to personal data is strictly limited to SeeZam®'s administrative agents. External service providers are subject to a confidentiality obligation and may only use the data in accordance with the contractual provisions with SeeZam® and the applicable legislation. Apart from the above-mentioned cases, SeeZam® will not sell, rent, transfer or give access to third parties without the prior consent of the data subject, unless compelled to do so for a legitimate reason (legal obligation, fight against fraud or abuse, exercise of rights of defence, etc.).

In the event that a transfer of data is necessary outside the European Union, the following safeguards will be taken to ensure a sufficient level of protection for the User's information :
  • The country of the recipient(s) will provide an adequate level of protection by decision of the European Commission ; or
  • The recipient(s) adheres to the Privacy Shield Principles ; or
  • The transfer will be framed, in accordance with the requirements of European Regulation No. 2016/679/EU of 27 April 2016, by standard protection clauses adopted by the European Commission.
SeeZam® undertakes to use its best efforts to apply technical and organisational measures to protect personal data and to put in place all means to ensure the confidentiality and security of personal data, so as to prevent damage, deletion or access by unauthorised parties. In doing so, SeeZam® undertakes to comply with the laws of Luxembourg, in particular the amended laws of 2 August 2002 (on the protection of individuals with regard to the processing of personal data), of 30 May 2005 (on specific provisions for the protection of individuals with regard to the processing of personal data in the electronic communications sector) and of 28 July 2011 on data protection in the electronic communications sector.

In accordance with the law of 30 May 2005 (data protection and electronic communications) as amended, and the European Regulation n°2016/679/EU of 27 April 2016, any data subject has the right to access, rectify, portability and erasure of his or her data or to limit the processing. Data subjects may also, on legitimate grounds, object to the processing of their data.

Any person directly concerned may, subject to the production of valid proof of identity, exercise his or her rights by sending an e-mail to «dpo[at]seezam.com» or by sending a letter for the attention of the Data Protection Officer of SeeZam® to «Protection des données personnelles - SeeZam S.A. - 2, Op den Leemen - L-5846 Fentange - Grand-Duché de Luxembourg».

The User declares that he/she is fully aware of the characteristics, risks and constraints related to the collection and storage of his/her personal data by SeeZam®.

SeeZam®'s responsibility is limited to the use of all means at its disposal to ensure the security of the User's personal data and of any person concerned. The User remains solely and exclusively responsible for the protection of his/her personal data on his/her own Terminal.

Unless otherwise agreed in writing, the User authorizes SeeZam® to use its name, trademark, logo, as a commercial reference, on any medium and in any form whatsoever, for the duration of the Services and beyond, for a period of three (3) years.

17.2 DATA DESCRIPTION

Commercial Data

SeeZam® stores and processes the full names, telephone numbers and mobile phone numbers of Client contacts («Business Data») for the purposes of, among other things, notifying Clients of any events requiring action by SeeZam® (including events related to the use of SeeZam®, tracking of support requests and updates) or otherwise managing the relationship with the Client (including billing and payment for the Services), or ensuring SeeZam®'s compliance with applicable laws and regulations.

The bank details of the Clients transmitted in the context of the renewal of the subscription to the paid Services will be communicated to the organisation in charge of the online payment procedure for SeeZam®, which has all the required authorisations and meets the latest security rules in this area (the «Payment Provider»).

User data

Data such as surname, first name, e-mail address, mobile phone number and other data such as country of residence or any other information provided on the registration form provided for this purpose] or provided by the Customer and concerning the User (the «User Data»), will subsequently be visible and modifiable by the User when logging in.

User Data is subject to editable parameters. Except for the User's name and e-mail address, User Data is not unintelligible in form by SeeZam® because it is encrypted with the User's own keys, which SeeZam® does not possess.

SeeZam® does not process any sensitive data and collects as the only personal information of the Users an explicit identifier (first name. Last name) or not (FCVGT1245) and an explicit email address (prénom.nom@NomEntreprise.com) or not (musterman@yahoo.de). The User can change his email address at any time.

The User with the communicating trunk function may share information with other Users. The User will be able to determine whether or not certain Data that he or she has chosen to provide to complete his or her profile will be visible to other Users.

Safe Deposit Box Data

SeeZam® has opted for the highest security rules, the application of a level that guarantees personal secrecy and an encryption that ensures the confidentiality of its Members' confidential or secret data.

SeeZam® is not able to decipher and become aware of the contents of Members' safes, including any personal data that may be contained in such safes (the «Safe Data»).

17.3 RESPONSIBILITY FOR PROCESSING

The Member acting as data controller

The User and/or the Client as the case may be is/are responsible for the processing (within the meaning of the RGPD) of Commercial Data, User Data as well as Safe Data processed in the context of the use by Members of the Services, the Website or the Tools. SeeZam® will act as a subcontractor within the meaning of the RGPD in relation to such processing of Data.

The Member warrants that all Data (in particular User Data and Safe Data) communicated to or made available to SeeZam® or added to a safe has been collected and transferred in compliance with the Data Protection Legislation.

The Member agrees to fulfill all obligations as a data controller and to indemnify and hold harmless SeeZam® from all claims and disputes relating to such obligations or to the warranties given in respect of the Data.

SeeZam® acting as the data controller

SeeZam® is a controller under the GDPR of Business Data and User Data only when SeeZam® processes them for its own purposes, including when the processing is necessary for the performance of the General Terms and Conditions (e.g. for payment and billing purposes), when it is necessary for SeeZam® to comply with its legal and regulatory obligations or to respond to requests and requirements of public authorities, or when the processing is necessary for the purposes of SeeZam®'s legitimate business interests (such as litigation management, customer management, or business development)

Member agrees to provide reasonable assistance to SeeZam® in fulfilling its obligations as a data controller. This assistance may include, upon request by SeeZam®, providing specific information to Users regarding SeeZam®'s processing of their data.

17.4 SEEZAM®'S OBLIGATIONS AS DATA CONTROLLER

The following provisions apply to the processing of Data for which SeeZam® acts as a controller within the meaning of the GDPR.

Disclosure of Data

In order to accomplish the purposes described in Article 17.2 and 17.3 and for which SeeZam® acts as data controller, SeeZam® :
  • may communicate certain Data to external subcontractors or service providers (in particular the Payment Provider); and
  • may be compelled to disclose any readable or intelligible content (email, login, trunk name) to comply with applicable laws or if, in good faith, SeeZam® believes that such action is necessary, including, but not limited to, in connection with legal or administrative proceedings, to enforce these Terms and Conditions, to respond to claims of infringement of third party rights, to protect the rights or interests of SeeZam®, its Members, or the public.
Data Security

SeeZam® takes all precautionary measures to ensure the security of the Business Data and User Data in relation to which it may be considered responsible for processing within the limits of the purposes referred to above in Article 17.2 and 17.3. However, it cannot rule out all the risks associated with the use of the Internet.

Rights of the persons concerned

SeeZam® allows Members whose personal data is processed by SeeZam® as a data controller to exercise their rights under the GDPR to the extent that such exercise is not limited by the technical characteristics of the Services offered by SeeZam®.

These rights consist of :
  • access to the Data and to information concerning the processing thereof ;
  • rectification of incorrect or incomplete Data ;
  • the deletion of Data under conditions ;
  • opposition to the processing of Data based on the legitimate interests of SeeZam® ;
  • the possibility to receive the Data and to transmit them to another controller insofar as the legitimacy of the processing is based on the performance of a contract and the processing is automated ;
  • the limitation of the processing of the Data under certain conditions.
To exercise these rights, the Member may contact SeeZam® via the online forms.

Data retention

SeeZam® will retain Data only for as long as is necessary for the relevant processing activity and/or for the period of data retention permitted under applicable law.

17.5 SEEZAM®'S OBLIGATIONS AS A SUBCONTRACTOR

The following provisions apply for the processing of Data for which SeeZam® acts as a processor within the meaning of the GDPR.

SeeZam® undertakes, within the strict limits of what its Services technically allow to :
  • process Data only in accordance with the terms of the order form or the General Terms and Conditions and on the documented instruction of the Member responsible for the processing ;
  • ensure that the persons authorized to process the Data are subject to confidentiality ;
  • to take appropriate technical and organisational measures for the security of the Data and to assist the Member responsible for the processing, to fulfil (i) its own obligations related to the security of the Data as described in Articles 32 to 26 of the GDPR and (ii) its obligation to respond to requests from individuals concerned by the processing of their data to exercise their rights ;
  • comply with the instructions of the Member responsible for processing regarding the return or deletion of the Data at the end of the contract, unless such instructions contradict the applicable law ;
  • provide the Member responsible for the processing, at its request, with the information strictly necessary to demonstrate compliance with its obligations as a processor and to allow audits to be carried out in this respect (the number of audits being limited to one per year).
  • SeeZam® undertakes not to use any other subcontractor without prior notice to the Member responsible for the processing, it being specified that on the date of acceptance of these General Terms and Conditions, SeeZam® is authorized to use a payment service provider, IT service providers in Belgium and the Grand Duchy of Luxembourg and a service provider for the hosting of the Data located in the Grand Duchy of Luxembourg
In the course of its business, SeeZam® may disclose unencrypted User names and email addresses only to persons to whom SeeZam® subcontracts certain work related to the operation of the Website.

SeeZam® will ensure that each of its subcontractors is bound by the same personal data protection obligations as SeeZam® under this Article. SeeZam® will remain responsible for the performance of its obligations as a processor when processing is carried out by one of SeeZam®'s processors.

18. MODIFICATION OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS

The Terms and Conditions may be modified at any time. It is the User's responsibility to check the latest version of these Terms and Conditions, made available on the SeeZam® website, before using the website and the related Services. By continuing to visit the Website and using the SeeZam® Services, the User is deemed to have read and accepted without reservation the latest version of the General Terms and Conditions posted online. In the same way, the Parties agree and expressly recognize that the publication of the General Terms and Conditions online, which will remain freely consultable and immediately identifiable as to their version, entails due notification to the User who would continue to use the Website and the Services within the meaning of Article 1691 of the Civil Code.

If the Member refuses the proposed modifications, the Member may unsubscribe before the new General Terms and Conditions come into force without charge following the procedure described in Article 5 of the General Terms and Conditions.

The proposed changes will be effective once posted on the Website and the User will be considered to have accepted them unless he/she unsubscribes within the period preceding the entry into force of the changes.

19. DURATION - TERMINATION OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS

These Terms and Conditions constitute a contract concluded for an indefinite period of time, tacitly entering into force upon the first use of the Website or the Services, and automatically renewed upon each subsequent use.

The de-registration of the Member is equivalent to the termination of the General Terms and Conditions for this Member. If the Member performing the unsubscription is the Customer on its own behalf and not on behalf of one or more of its Users, the unsubscription shall have the effect of terminating the General Terms and Conditions and the order form for the Customer as well as its Users.

The sections of these General Terms and Conditions relating to limitation of liability, intellectual property, confidentiality, indemnification and personal data will continue to apply after termination of the General Terms and Conditions without time limit. The Customer will remain bound by the obligations (including those related to payment) that the Customer or its Users have entered into prior to its termination.

Neither of the two Parties may be held responsible vis-à-vis the other Party for the non-execution or delays in the execution of an obligation of these General Terms and Conditions which would be due to the fact of the other Party following the occurrence of a case of force majeure as usually recognised by the Luxembourg Courts and Tribunals. The case of force majeure suspends the obligations arising from these General Terms and Conditions for the duration of its existence.

Termination of these Terms and Conditions shall result in the immediate termination of the Parties' mutual obligations. Any termination of these Terms and Conditions also implies the suspension of the User's Access to the SeeZam® Services, until the User fully accepts these Terms and Conditions.

20. MISCELLANEOUS PROVISIONS

The User attests and certifies that he/she accepts this agreement in his/her own name and capacity, and does not impersonate any third party in doing so.

The contractual relationship between SeeZam® and the User is intuitu personae in nature and may not be assigned or transferred in whole or in part by the client, either free of charge or for a fee, without the express prior consent of SeeZam®. On the other hand, SeeZam® may assign or transfer the benefit of these General Terms and Conditions in whole or in part to a third party.

These Terms and Conditions are binding on the Parties in their entirety and supersede any other pre-existing agreement. The Parties expressly agree to perform their obligations under these Terms and Conditions in good faith.

The present General Terms and Conditions are indivisibly composed of their Preamble, their Articles, and their possible Annexes. The clauses contained in each of these parts have the same value and are equally binding on the Parties. The structure adopted for the drafting of the present General Terms and Conditions is only intended to facilitate their reading, and there is therefore no need to attach any particular meaning to them.

If any part of the General Terms and Conditions should be illegal, invalid or inapplicable for any reason whatsoever, due to a law, a regulation or a higher standard recognised as applicable by the competent Courts and Tribunals, the part or parts in question shall be declared non-existent and the remaining parts shall retain all their force and scope and shall continue to be applicable. Any modification to these General Terms and Conditions must be made in writing and with the express agreement of the Parties.

Furthermore, SeeZam®'s failure to enforce any provision of these Terms and Conditions shall not constitute a waiver of such provision.

All correspondence for the attention of SeeZam® should be addressed to : «SeeZam S.A. - 2, Op den Leemen - L-5846 Fentange - Grand Duchy of Luxembourg», or by email to the following address : commercial[at]seezam.com.

21. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These General Terms and Conditions are subject to Luxembourg law in each of its elements.

All disputes arising from the interpretation, execution, non-execution, or consequences of these General Terms and Conditions shall be settled amicably between the Parties in accordance with the principles of good faith.

The Parties agree to disregard the location of the server(s) carrying the Website and the Services, and mutually agree that any disputes arising from or in connection with the General Terms and Conditions or which may arise from the validity, interpretation or execution of the General Terms and Conditions which cannot be settled amicably shall be finally settled by the Courts and Tribunals of and in Luxembourg City, Grand Duchy of Luxembourg, which shall have exclusive jurisdiction for this purpose.

22. APPLICABILITY

The parties expressly acknowledge that they have accepted all of the clauses contained herein, which form the determining factor of their respective commitments.

The present General Terms and Conditions are written in French on the basis of Luxembourg laws formulated in French. In the event of a discrepancy between the French version of these Terms and Conditions and any translation into other languages, the parties agree that the French version shall prevail.

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