PREAMBULE :

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ) ont pour objet de régir les relations entre la société anonyme de droit luxembourgeois, SEEZAM S.A. enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 145.302 (ci-après « SeeZam ») et les utilisateurs du site Internet accessible principalement à l’adresse www.seezam.com (ci-après le « Site ») ainsi que celles entre SeeZam et l’entreprise cliente ayant souscrit aux services de Seezam pour ses utilisateurs. Avant d’utiliser le Site, l’utilisateur et l’entreprise cliente doivent lire attentivement et accepter ces Conditions Générales.

  1. DEFINITIONS 

Dans les présentes Conditions Générales, certains termes seront définis comme suit :

Membre(s) : Utilisateur(s) du Site ou le Client.

Gestionnaire : Membre disposant des droits de créer, de modifier et de supprimer des Utilisateurs.

Client : Tout client, personne morale ou physique, qui souscrit aux services de SeeZam en vue de permettre à des Utilisateurs ou à soi-même d’utiliser les Services.

Service(s) de Coffre-fort ou Service(s) : Le(s) service(s) de coffre-fort électronique, sécurisé(s) et accessible(s) par le Site tel que plus amplement décrit à l’article 2 de ces Conditions Générales ainsi que tout autre service fournit par SeeZam dans le cadre de ces Conditions Générales.

Utilisateur(s) : internaute visiteur du Site et disposant d’un compte sur le Site lui permettant d’utiliser le Service. Les Utilisateurs peuvent être par exemple les salariés ou dirigeants du Client.

Outils : Les programmes informatiques offerts par SeeZam à ses Membres afin de faciliter leur utilisation et interaction avec le Site.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service de Coffre-fort se présente sous la forme d’un portail web sécurisé fournit via internet qui permet aux Membres d’enregistrer des informations (notamment celles de nature sensible ou secrète) qu’ils souhaitent conserver, disposer et/ou partager.

Le Service de Coffre-fort se décompose en catégories de coffre-fort électronique correspondant aux différentes catégories d’information, qui comportent chacune un droit d’accès spécifique. En option, en cas d’urgence ou de décès, le Site peut offrir la possibilité de partager certaines informations et de les divulguer aux personnes de confiance préalablement désignées par le Membre.

  1. INSCRIPTION

Seules les personnes ayant fourni les informations nécessaires à l’inscription directement ou par l’intermédiaire du Client et ayant consenti sans réserve aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres.

L’accès à tous les Services proposés par SeeZam est conditionné à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales, la fourniture des informations nécessaires à l’inscription et, le cas échéant, à l’acceptation du bon de commande par le Client.

Toute information nécessaire à l’inscription et communiquée à SeeZam doit être exacte et complète. De manière générale, SeeZam se réserve le droit de refuser une inscription aux Services sans devoir motiver ce refus.

Les services proposés par SeeZam sont réservés exclusivement aux Membres majeurs capables. Toute personne physique mineure de moins de 18 ans ne peut s’inscrire au Site et utiliser les Services de Coffre-fort.

Si malgré cela, SeeZam devait s’apercevoir qu’elle reçoit des informations provenant d’un enfant de moins de 18 ans, SeeZam procédera à la désinscription du Membre.

  1. IDENTIFIANTS

Lors de l’inscription aux Services du Site, le Client crée les identifiants de son choix pour son compte ou celui-ci de ses Utilisateurs et les initie avec le mot de passe initial de son choix.

Le Membre sera systématiquement invité à modifier ce mot de passe initial. Ce mot de passe, son nom d’utilisateur et un code d’authentification / identification forte (selon les cas, un code PIN ou un code généré par Token ou par une grid card) (ensemble, ci-après « les Identifiants ») seront nécessaires pour chaque accès au Site en tant que Membre.

Le Membre s’engage à conserver ces Identifiants et à ne jamais les communiquer à des tiers non autorisés. Le Client s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables afin de sensibiliser ses Utilisateurs sur l’utilisation des Identifiants en conformité avec ces Conditions Générales et avec les lois et règlements applicables. Le Client déclare qu’il veillera à la bonne utilisation des Identifiants par ses Utilisateurs et sera seul responsable de tout manquement ou abus des Utilisateurs.

En conséquence, toute utilisation des Services accessibles au moyen de ces Identifiants sera réputée être faite par le Membre titulaire de ces Identifiants.

Le Membre s’engage à ne pas :

– Choisir ou utiliser les Identifiants d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne ou pour toute autre raison ;

– Utiliser un pseudonyme ou une adresse qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement sans l’autorisation de SeeZam ;

– Utiliser l’adresse e-mail ou tout autre Identifiant en violation des droits intellectuels d’un tiers ou d’un autre Membre ; ou

– Utiliser des Identifiants contrevenant aux lois et règlements applicables ou considérés comme offensants par SeeZam.

En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou si le Membre a de bonnes raisons de croire que son mot de passe est utilisé par un tiers ou que la confidentialité de ces Identifiants est compromise, le Membre s’engage à en informer immédiatement SeeZam.

Si le Membre a oublié son mot de passe, il doit utiliser la procédure d’assistance à la récupération de mot de passe. Cette procédure de récupération du mot de passe est proposée au Membre indépendamment de toute intervention de SeeZam. Cette procédure consiste en ce que le Membre désigne un ou plusieurs contacts d’assistance à la récupération du mot de passe. Ce contact peut être virtuel par le biais d’un serveur informatique envoyant au Membre – si ce dernier a enregistré son numéro de portable et choisi ce mode de communication – un SMS contenant un des deux « challenges » (défis) nécessaires afin de procéder au reset de mot de passe. L’autre partie du mot de passe parvient au Membre par mail avec un lien vers le site pour la restauration du mot de passe.

La procédure décrite ci-avant constitue la seule possibilité de récupérer le mot de passe et ce afin de garantir de façon optimale la confidentialité des données du Membre.

  1. DESINSCRIPTION

Tout Membre peut à tout moment se désinscrire des Services par courrier recommandé avec avis de réception à adresser à l’adresse postale de Seezam :

SEEZAM S.A.

427, route de Thionville

L– 5887 Alzingen
Luxembourg

SeeZam procèdera à la désinscription du Membre dans les 2 jours ouvrables suivant la demande de désinscription en tant que Membre. Le Membre accepte que dans ce cas, SeeZam ne remboursera pas le Membre du montant de la part restante de la licence annuelle déjà payée.

Par dérogation à ce qui précède, le Client peut convenir avec SeeZam que ses Utilisateurs ne pourront se désinscrire individuellement des Services.  Dans ce cas, le Client est responsable de la conformité de cette décision avec l’ensemble des règles applicables au Client ainsi qu’aux Utilisateurs (y compris les règles et procédures internes à l’entreprise du Client).

L’attention du Membre est spécialement attirée sur le fait qu’en cas de désinscription, il perd toutes les données de son espace personnel, y compris ses commentaires, photos, vidéos, notes, adresses et autres informations. Ces informations sont définitivement perdues et ne pourront être restaurées.

Le Membre devra par conséquent préalablement à sa désinscription sauvegarder les informations qu’il ne souhaite pas perdre.

Le Membre désinscrit pourra être réinscrit ultérieurement. Néanmoins le Membre ne pourra retrouver les informations figurant antérieurement dans son espace personnel.

SeeZam pourra à tout moment procéder à la désinscription d’un Membre en cas de violation, avérée ou suspectée, des Conditions Générales ou de la loi applicable. Le Membre ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à cette désinscription notamment pour celui causé par la perte de données.

Les Conditions Générales continueront à s’appliquer tant que le Client respectera ses obligations de paiement telles que convenues dans le bon de commande ou tout autre accord ainsi que ses obligations telles que prévues dans les présentes Conditions Générales mais prendront fin automatiquement et de plein droit 10 jours après la date d’envoi d’une notification écrite par courrier ou électronique, envoyée par SeeZam au Client et demandant à ce dernier de se mettre en conformité avec une de ses obligations à laquelle il ferait défaut, qui serait restée sans réponse ou action de la part du Client.

  1. RESTRICTIONS D’UTILISATION

L’Utilisateur déclare accepter toute restriction sur l’utilisation des Service qui peut être convenue ou résulter de l’accord conclu entre le Client et SeeZam.

En particulier, les droits d’accès au Site sont déterminés par le Client ou, le cas échéant, par le Gestionnaire et peuvent être modifiés par ces derniers à tout moment. En outre, la possibilité de partager des informations et documents via les Services peut être paramétrée différemment en fonction des Utilisateurs.   

L’utilisation des Services par l’Utilisateur est ainsi sujette au bon de commande et à tout autre accord conclu entre le Client et SeeZam, qui prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction avec ceux-ci. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SeeZam en cas de restrictions aux Services convenues entre le Client et SeeZam.

Par ailleurs, SeeZam se réserve le droit de modifier l’utilisation des Services ou de la suspendre lorsque SeeZam considère de telles mesures nécessaires ou pertinentes pour garantir ou améliorer la sécurité des Services, du Site, des Outils, des données ou des Membres ou encore pour prévenir des cas de mauvaise utilisation des Services, du Site ou des Outils (y compris des cas de fraude, de violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers).

  1. ENGAGEMENTS ET GARANTIES

Tout Membre déclare et garantit :

– avoir plein pouvoir et autorité pour accepter les Conditions Générales et s’acquitter de ses obligations aux termes desdites conditions ;

– que son acceptation et son exécution des Conditions Générales ou, le cas échéant, l’acceptation et l’exécution de celles-ci par ses Utilisateurs ne violent aucun accord avec un tiers ou une obligation légale ou réglementaire à charge du Membre ou, le cas échéant, de ses Utilisateurs ;

– reconnaître l’impossibilité technique dans laquelle se trouve SeeZam visant à assurer un fonctionnement continu et exempt d’erreurs des Services et des Outils ;

– être informé des cas où les données placées dans le coffre-fort virtuel peuvent être définitivement perdues et de l’impossibilité pour SeeZam d’accéder aux données placées dans le coffre-fort virtuel.

Tout Membre s’engage :

– à utiliser les Services en conformité avec les lois et règlements applicables et les droits d’autrui ;

– prendre les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité des Identifiants ;

Tout Client s’engage :

– à informer SeeZam immédiatement en cas de mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur ;

– à fournir au Gestionnaire les moyens d’assurer une gestion des accès dans des conditions satisfaisantes et respectant la confidentialité des Identifiants ainsi que les Conditions Générales ; et

– à ouvrir des comptes et à créer des droits d’accès sur le Services en conformité avec ses règles internes et ses statuts.

  1. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reste responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs et ses Gestionnaires et se porte fort de toutes les obligations imposées sur ceux-ci (notamment en tant que Membres) et des engagements pris par ceux-ci dans le cadre des Conditions Générales. SeeZam pourra ainsi tenir responsable le Client pour tout manquement de ses Utilisateurs et Gestionnaires aux Conditions Générales.

Le Client sera responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données concernant les Utilisateurs et le Gestionnaire injectées dans SeeZam qui ne sera pas tenue de vérifier ces données, en effet SeeZam refuse de recevoir les données de connexion des Utilisateurs mais assiste le Client lors de leur injection dans le Service de coffre-fort électronique.

Tout compte ouvert sur le Service par un Client personne morale et destiné à la personne morale ou à une unité, un département ou une fonction de celle-ci (par exemple, « Gestionnaire des Ressources Humaines) (ci-après, un « Compte Personne Morale ») sera considéré comme ouvert par le Client personne morale en son nom et pour son compte.

Le Client sera donc directement responsable de l’utilisation faite de ce Compte Personne Morale, même dans les cas où la gestion courante est assurée par un Gestionnaire. SeeZam ne vérifiera pas si les pouvoirs de signature et autres règles internes au Client ont été respectées en relation avec les Comptes Personnes Morales.

  1. COMMUNICATION ET SUPPORT

Les communications entre SeeZam et un Membre se font principalement de manière électronique. SeeZam communique donc avec les Membres par email ou en mettant en ligne certaines informations sur le Site.

Dans le cadre de sa relation avec SeeZam, le Membre accepte de recevoir des communications électroniques (y compris des messages marketing, de promotion ou de présentation) de SeeZam et consent à ce que toutes les communications nécessaires dans le cadre de sa relation avec SeeZam se fassent, dans le mesure du possible, par email et remplacent toute communication par voie postale.

Dans le cadre des demandes de support des Membres, les Membres sont invités à utiliser les formulaires de contact sur le Site. Pour accélérer le traitement des demandes de support, SeeZam pourra également être contactée par téléphone. SeeZam vérifiera l’identité et les droits d’accès des personnes appelant et se réserve le droit de demander une confirmation écrite de ces demandes, sans avoir à se justifier. Les appels téléphoniques seront reçus par SeeZam : les jours ouvrables à Luxembourg, de 9h à 17h. Pour toute question, les Membres pourront également joindre SeeZam à l’adresse suivante : info[at]seezam.com

  1. UTILISATION DES OUTILS

Afin de faciliter l’utilisation des Services, des Outils d’édition, d’interaction et d’intégration seront fournis aux Membres par SeeZam. Les Membres s’engagent à respecter certaines contraintes techniques dans l’utilisation de ces Outils.

Par conséquent, des informations et des indications sur les contraintes techniques à respecter seront fournies et mises à jour régulièrement dans les sections intitulées « Aide » ou « FAQ » du Site.

Les Outils d’édition, d’interaction et d’intégration ainsi que les indications techniques sont fournis « en l’état ».

Dans la mesure permise par le droit applicable, SeeZam ne peut encourir aucune responsabilité au titre de la fourniture de ces indications ou des Outils qu’il met à disposition. 

  1. STATUT DE SEEZAM

A travers le Service de Coffre-fort, SeeZam met en place un service permettant de gérer des informations numériques en toute confidentialité sans intervention ni droit de regard de SeeZam sur le contenu placé dans le coffre-fort électronique. Afin d’assister les Membres dans l’utilisation des Services, SeeZam met également à disposition des Outils sur le Site.

Le rôle passif de SeeZam dans ces activités témoigne de sa qualité de prestataire intermédiaire au sens de la Directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique.

SeeZam ne peut ainsi être tenu responsable du contenu ajouté par les Membres sur le Service et de leur non-conformité avec les lois et règlements.

Si SeeZam est toutefois informé du caractère illégal de contenus par un quelconque biais, SeeZam pourra le cas échéant fermer le(s) compte(s) litigieux et toutes les données hébergées en seront définitivement perdues. Dans certains cas, Seezam pourrait ne pas être en mesure de prévenir le Membre de cette fermeture, notamment si la loi ou une décision de justice l’interdit. Les Membres sont informés et acceptent que SeeZam ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de la fermeture de compte(s) et de la perte de données dans ces circonstances.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Site étant un service de la société de l’information au sens défini par la Directive européenne (UE) 2015/1535, tout accès comporte des risques que tout Membre accepte par avance. SeeZam ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage subi au cours de ou après navigation sur le Site.

SeeZam fera de son mieux pour (i) assurer la disponibilité des Services et (ii) faire en sorte que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti.

SeeZam ne prend pas d’engagement concernant les performances et les modifications des Services et des Outils qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. L’accès aux Services et aux Outils pourra ainsi être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, de la maintenance ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou nouveau service. SeeZam s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions et limitations.

Dans les limites fixées par les lois et règlements applicables, SeeZam décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité, la disponibilité, la compatibilité et interopérabilité, d’absence de virus, de vice ou d’erreurs des Services, du Site ou des Outils. SeeZam emploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour maintenir les Services, le Site et les Outils dans un état satisfaisant.

SeeZam assume une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

La responsabilité de SeeZam ne pourra être établie qu’en cas de faute lourde ou de négligence graves dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, d’image de marque, de contrats ou d’économies espérées.

Sauf en cas de faute lourde ou de négligence grave, SeeZam ne peut être tenu responsable pour (i) les pertes de données ou de fichiers, transmission de fichiers corrompus ou illisibles ou tout autre dommage occasionné par la transmission de données par ou à travers les serveurs de SeeZam (ii) les vices de fonctionnement des Outils, des Services et du Site qui sont fournis « en l’état ». SeeZam ne pourra être tenu responsable pour des délais ou inexécution contractuelle résultant d’une cause de force majeure.

Dans les cas où SeeZam est responsable conformément à ces Conditions Générales, SeeZam ne pourra être tenu à des dommages supérieurs à un montant égal aux montants payés par le Client à SeeZam dans le cadre de ces Conditions Générales et du bon de commande pendant une période de 12 mois précédant la date à laquelle le fait donnant lieu à responsabilité est constaté.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits relatifs au Site, aux concepts et aux Services de SeeZam, payants et/ou gratuits, aux Outils, aux contenus n’appartenant pas aux Membres, à leur caractère original et/ou innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, de brevet, de marque, de dessin et modèle, les droits sur les bases de données) ou les secrets de fabrication ou d’affaires ou le savoir-faire sur les textes, les créations littéraires, graphiques, (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres d’art de l’esprit, et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les codes sources, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent exclusivement à SeeZam ou à ces fournisseurs et ce, sans aucune limitation.

Le Site, tous ses éléments originaux, y compris les Outils de création et d’interaction, ainsi que les Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée. SeeZam fait l’objet d’un droit exclusif de marque et d’une protection en vertu de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

SeeZam accorde aux Membres une licence non-exclusive, non-cessible, qui ne peut être sous-licenciée, d’une durée limitée à celle de l’inscription et/ou la relation contractuelle avec le Client pour l’accès et l’utilisation des Services conformément au bon de commande et à ces Conditions Générales. Toute reproduction ou réutilisation du contenu de Site ou des Services, de quelque façon que ce soit dépassant le cadre de la licence est strictement interdite et exposera le Membre à une désinscription et/ou à une action en responsabilité de la part de SeeZam.

  1. INDEMNISATION

Tout Membre s’engage à défendre,  indemniser et tenir indemne SeeZam, ses représentants, salariés, partenaires, sous-traitants et/ou tous tiers, contre tout dommage, réclamation, jugement, perte, plainte ou demande émanant de tiers impliquant ou affectant SeeZam suite à (1) l’utilisation des Services de Coffre-fort par le Membre et le cas échéant ses Utilisateurs, et notamment l’utilisation relative à l’envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par le Membre sur les Services de Coffre-fort (2) la violation par le Membre et le cas échéant ses Utilisateurs de ces Conditions Générales (y compris des engagements et garanties formulés) ou des lois et règlements applicables (y compris ceux relatifs à la protection des données). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

  1. SITES LIES

Sauf autorisation donnée expressément, SeeZam ne tolérera pas que le Site soit d’une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site web.

SeeZam ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au Site ou trouvés à l’aide de son moteur de recherche. Elle ne peut dès lors être responsable des contenus présentés sur d’autres sites Internet vers lesquels renvoient ces liens.

  1. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

SeeZam prendra les mesures nécessaires ou pertinentes afin d’assurer un accès et une utilisation sécurisés du Site et des Services, en accord avec les lois et règlements.

Ces mesures comprennent notamment le blocage d’un compte pendant une période de 12 heures suite à 4 tentatives de connexion avec de mauvais Identifiants.  

SeeZam se réserve tous les droits pour assurer une utilisation du Site et des Services respectant les lois et règlements applicables ainsi que les droits des tiers. En cas d’éléments suffisants démontrant une mauvaise utilisation du Site et des Services (et notamment une utilisation non conforme à la loi), SeeZam pourra procéder à la fermeture d’un compte. Dans ce cas, toutes les données de l’espace personnel du Membre titulaire du compte seront définitivement perdues.

Dans la mesure légalement permise toutefois, toute demande des tiers (notamment des autorités judiciaires ou administrative) de divulgation de données liées au Membre et/ou à son coffre-fort sera réglée en accord avec ce Membre.  

Les Membres sont informés que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par SeeZam sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, avec notification préalable par SeeZam au Membre sauf justification de SeeZam.  

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1    GENERAL

SeeZam ainsi que les Membres veillent à ce que les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de ces Conditions Générales et de l’utilisation du Site ou des Services (les “Données”) soient traitées en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, tel que modifié ou remplacé (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à toute autre loi, réglementation, normes et autres exigences applicables et liées au respect de la vie privée, à la protection des données ou à la confidentialité, y compris les directives et règlements de l’Union européenne (la « Législation relative à la Protection des Données »).

17.2    DESCRIPTION DES DONNEES

Données Commerciales

SeeZam conserve et traite les noms, prénoms, numéro de téléphone fixe et ou mobile des personnes de contacts des Clients (les « Données Commerciales ») afin notamment de pouvoir signaler à ses Clients tout événement nécessitant une intervention de sa part (y compris des événements liés à l’utilisation de SeeZam, au suivi des demandes de support et des mises à jour) ou autrement pour la gestion de la relation avec le Client (y compris pour la facturation et paiement des services) ou pour assurer la conformité de SeeZam aux lois et règlements applicables.

Les coordonnées bancaires des Clients transmises dans le cadre du renouvellement de la souscription aux Services payants seront communiquées à l’organisme en charge de la procédure de paiement en ligne pour SeeZam ayant l’ensemble des autorisations requises et répondant aux dernières règles de sécurité en la matière (le « Prestataire de Paiement »).

Données des Utilisateurs

Les Données telles que les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile et autres données comme les pays de résidence ou toute autre information figurant sur le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet] ou fournies par le Client et concernant l’Utilisateur (les « Données Utilisateurs »), seront par la suite visibles et modifiables par l’Utilisateur lors de sa connexion.

Les Données Utilisateurs font l’objet de paramètres éditables. A l’exception du nom d’utilisateur et de l’adresse de courrier électronique, les Données Utilisateurs sont non inintelligibles en la forme par SeeZam car chiffrées avec les clefs de l’Utilisateur, clefs dont SeeZam ne dispose pas.

SeeZam ne traite aucune donnée sensible et collecte comme seules informations personnelles des utilisateurs un identifiant explicite (prénom. Nom) ou non (FCVGT1245) et une adresse mail explicite (prénom.nom@NomEntreprise.com) ou non (musterman@yahoo.de), que l’utilisateur peut changer à tout moment.

L’Utilisateur disposant de la fonction de coffre communiquant peut partager de l’information avec d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur sera en mesure de déterminer si certaines Données qu’il aura lui-même choisi de fournir pour compléter son profil seront visibles ou non des autres Utilisateurs.

Données du Coffre-fort

SeeZam a opté pour les règles de sécurité les plus élevées, l’application d’un niveau qui garantit le secret personnel et un chiffrement qui assure la confidentialité des données confidentielles ou secrètes de ses Membres.

SeeZam n’est pas en mesure de déchiffrer et de prendre connaissance des contenus des coffres des Membres, et notamment des données à caractère personnelles pouvant être contenues dans ces coffres (les « Données du Coffre-fort »).

17.3    RESPONSABILITE DES TRAITEMENTS

Le Membre agissant comme responsable du traitement

L’Utilisateur et/ou le Client selon les cas est/sont responsable(s) des traitements (au sens du RGPD) des traitements des Données Commerciales, des Données Utilisateurs ainsi que des Données du Coffre-fort traitées dans le cadre de l’utilisation par les Membres des Services, du Site ou des Outils. SeeZam agira en tant que sous-traitant au sens du RGPD en relation avec ces traitements des Données.

Le Membre garantit que toutes les Données (en particulier les Données Utilisateurs et les Données Coffre-fort) communiquées à ou mises à disposition de SeeZam ou ajoutées dans un coffre-fort ont été collectées et transférées en conformité avec la Législation relative à la Protection des Données.

Le Membre s’engage à satisfaire à toutes ses obligations en sa qualité de responsable du traitement ainsi qu’à tenir SeeZam quitte et indemne de toute réclamation et litige concernant ces obligations ou concernant les garanties formulées concernant les Données.

SeeZam agissant comme responsable du traitement

SeeZam est responsable du traitement au sens du RGPD des Données Commerciales et des Données Utilisateurs uniquement lorsque SeeZam les traite pour ses propres besoins, et notamment lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution des Conditions Générales (pour des questions de paiement et facturation par exemple), lorsqu’il s’agit pour SeeZam de respecter ses obligations légales et règlementaires ou répondre aux demandes et exigences d’autorités publiques ou lorsque le traitement est nécessaires aux fins des intérêts commerciaux légitime de SeeZam (comme la gestion du contentieux, la gestion des clients ou la prospection commerciale).

Le Membre s’engage fournir une assistance raisonnable à SeeZam pour s’acquitter de ses obligations en tant que responsable du traitement. Cette assistance peut comprendre, sur demande de SeeZam, de fournir des informations spécifiques à des Utilisateurs concernant le traitement de leurs données par SeeZam.

17.4    LES OBLIGATIONS DU SEEZAM RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les traitements de Données pour lesquels SeeZam agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD.

Divulgation des Données

Afin d’accomplir les finalités décrites à l’article 17.2 et 17.3 et pour lesquelles SeeZam agit comme responsable du traitement, SeeZam :

  • peut être amené à communiquer certaines Données à des sous-traitants ou prestataires externes (notamment le Prestataire de Paiement) ; et
  • peut être contraint de divulguer tout contenu lisible ou intelligible (Email, login, nom d’un coffre) pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, SeeZam estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour faire respecter les présentes Conditions Générales, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de SeeZam, ses Membres, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Sécurité des Données

SeeZam prend toutes les mesures de précaution afin d’assurer la sécurité des Données Commerciales et des Données Utilisateurs en relation avec lesquelles il pourra être considéré comme responsable du traitement dans la limite des finalités visées ci-dessus à l’article 17.2 et 17.3. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l’utilisation de l’Internet.

Droits des personnes concernées

SeeZam permet aux Membres dont les données personnelles sont traitées par SeeZam en qualité de responsable du traitement d’exercer les droits qui leurs sont conférés par le RGDP dans la mesure où cet exercice n’est pas limité par les caractéristiques techniques des Services proposés par SeeZam. Ces droits consistent en :

  • l’accès aux Données et à des informations concernant le traitement de celles-ci;
  • la rectification des Données incorrectes ou incomplètes ;
  • l’effacement des Données sous conditions ;
  • l’opposition aux traitements des Données fondés sur l’intérêt légitime de SeeZam ;
  • la possibilité de recevoir les Données et de les transmettre à un autre responsable de traitement dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur l’exécution d’un contrat et où le traitement est automatisé ;
  • la limitation du traitement des Données sous conditions.

Pour exercer ces droits, le Membre peut contacter SeeZam via les formulaires en ligne.

Conservation des Données

SeeZam conservera les Données uniquement pour la durée nécessaire pour l’activité de traitement pertinente et/ou pour la durée de conservation des données permise selon la loi applicable.

17.5    LES OBLIGATIONS DE SEEZAM SOUS-TRAITANT

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les traitements de Données pour lesquels SeeZam agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

SeeZam s’engage, dans la stricte limite de ce que ses Services permettent techniquement à :

  • ne traiter les Données que dans les termes du bon de commande ou des Conditions Générales et sur instruction documentée du Membre responsable du traitement ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient soumises à la confidentialité;
  • prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité des Données et aider le Membre responsable du traitement, à s’acquitter (i) de ses propres obligations liées à la sécurité des données décrites aux articles 32 à 26 du RGPD et (ii) de son obligation de donner suite aux demandes des individus concernés par le traitement de leur données le saisissant en vue d’exercer leurs droits ;
  • respecter les instructions du Membre responsable du traitement concernant le renvoi ou la suppression des Données à la fin du contrat sauf si ces instructions contredisent le droit applicable;
  • fournir au Membre responsable du traitement, à sa demande, les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant et permettre la réalisation d’audits à ce propos (le nombre d’audits étant limité à 1 par an).

SeeZam s’engage à ne pas avoir recours à un autre sous-traitant sans informer préalablement le Membre responsable du traitement, étant précisé qu’au jour de l’acceptation de ces Conditions Générales, SeeZam est autorisé à faire appel à un prestataire de Paiement, à des prestataires informatiques en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et à un prestataire pour l’hébergement des Données situé au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans le cadre de son activité, SeeZam pourra être amené à communiquer les nom d’Utilisateur et adresse email non chiffrés uniquement aux personnes auxquelles SeeZam sous-traite certains travaux liés à l’exploitation du Site.

SeeZam veillera à ce que chacun de ses sous-traitants soit lié par les mêmes obligations de protection des données personnelles que celles de SeeZam au titre de cet article. SeeZam restera responsable de l’exécution de ses obligations en tant que sous-traitant lorsque le traitement sera effectué par un sous-traitant de SeeZam.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, moyennant une information préalable des Utilisateurs par SeeZam au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Ce délai pourra être réduit lorsque des modifications deviennent nécessaires afin de se conformer au droit applicable.

Si le Membre refuse les modifications proposées, le Membre peut se désinscrire avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales sans frais suivant la procédure décrite à l’article 5 des Conditions Générales.

Les changements proposés seront effectifs une fois mis en ligne sur le Site et l’Utilisateur sera considéré comme les ayant acceptés à défaut de désinscription dans le délai précédant l’entrée en vigueur des modifications.

  1. FIN DES CONDITIONS GENERALES

La désinscription du Membre vaut résiliation pour ce Membre des Conditions Générales le liant. Si le Membre effectuant la désinscription est le Client pour son compte et non pour celui d’un ou plusieurs de ces Utilisateurs, la désinscription aura pour effet la résiliation des Conditions Générales et du bon de commande pour le Client ainsi que ses Utilisateurs.

Les articles de ces Conditions Générales relatives à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation et aux données à caractère personnel continueront à s’appliquer après résiliation des Conditions Générales. Le Client restera tenu des obligations (y compris liées au paiement) que le Client ou ses Utilisateurs auront contracté avant sa désinscription.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

SeeZam peut céder ou transférer partiellement ou totalement le bénéfice de ces Conditions Générales à un tiers.

Si une partie quelconque des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la ou les parties en question seraient déclarées inexistantes et les parties restantes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

Par ailleurs, le fait pour SeeZam de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part au bénéfice de ladite disposition.

  1. 21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige relatif à l’utilisation du Site ou des Services sera, dans les limites fixées par la loi, soumis à la loi luxembourgeoise et, dans les limites permises par la législation européenne en matière de protection des consommateurs, sera de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-ville.