SeeZam vous propose 2 modes de signatures conformes au règlement EIDAS (
RÈGLEMENT (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) :
La signature avancée : Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:
- être liée au signataire de manière univoque;
- permettre d’identifier le signataire;
- avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et
- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
La signature qualifiée : Le processus de validation d’une signature électronique qualifiée confirme la validité d’une signature électronique qualifiée à condition que:
- le certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conforme à l’annexe I;
- le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et était valide au moment de la signature;
- les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice; L 257/102 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2014 FR
- l’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice;
- l’utilisation d’un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature;
- la signature électronique ait été créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié;
- l’intégrité des données signées n’ait pas été compromise;
- les exigences prévues à l’article 26 aient été satisfaites au moment de la signature.
Le système utilisé pour valider la signature électronique qualifiée fournit à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à celle-ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité.
Chez Seezam, vous pouvez appliquer des signatures avancées en session ou utiliser les services d’un fournisseur tiers à partir de votre Coffre pour les signatures qualifiées.